L'Estonie est enlevée à la Suède par la Russie à l'issue de la guerre du Nord (traité de Nystad, 1721). Après deux siècles de domination russe, l'indépendance de l'Estonie est proclamée le 24 février 1918, par le gouvernement provisoire, dirigé par Konstantin Päts, au moment où les armées allemandes occupent le territoire de l'Estonie, comme celui de la Lettonie et de la Lituanie voisines. A la suite de la défaite de l'Allemagne, l'indépendance est à nouveau proclamée le 11 novembre et reconnue par les Alliés. Mais la guerre éclate alors avec la Russie soviétique et d'autre part avec les corps francs allemands. La Russie reconnaît l'indépendance de l'Estonie par le traité de Tartu (2 février 1920). Une Assemblée constituante, réunie le 23 avril 1919, adopte, le 15 juin 1920, une Constitution entrée en vigueur le 21 décembre. Elle établit un gouvernement par délégation parlementaire avec un chef de l'État (Riigivanem, que l'on traduit alors en français par Doyen de l'État) dépourvu de pouvoir. Décision du peuple estonien relative à la convocation d'une Assemblée nationale.
Un projet de révision, à l'initiative du centre droit, instituant un président de la République, est repoussé par référendum les 13, 14 et 15 août 1932 (333.979 pour et 345.215 contre) ; un second projet, émanant du Gouvernement est aussi rejeté les 10, 11 et 12 juin 1933 (161.598 pour et 333.118 contre). Finalement les 14, 15 et 16 octobre 1933, un projet de révision inspiré par le mouvement des anciens combattants, transforme le régime en accordant d'importants pouvoirs au président de la République (416.878 pour et 156.894 contre), qui serait élu au suffrage universel direct. Le préambule et trente articles sont modifiés.
Mais la classe politique refusera d'appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles. En effet, Konstantin Päts, le chef de l'État, devenant premier ministre en application des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles, n'organisera pas les élections prévues, et il déclare assumer provisoirement les prérogatives du président de la République. Une loi du 19 janvier 1934 sur l'organisation du gouvernement lui permet d'instituer un régime autoritaire.
Cependant, pour légitimer son autorité, le dictateur propose au référendum, organisé les 23, 24 et 25 février 1936, la convocation d'une Assemblée chargée de rédiger une nouvelle Constitution. Le projet de décision ci-dessous est approuvé par 474.218 voix contre 148.824, et 6175 bulletins nuls.
Il est proclamé Protecteur de la République le 17 août 1937, puis devient président de la République, en application d'un nouvel acte constitutionnel, le 24 avril 1938, jusqu'à l'invasion soviétique en juin 1940. Les pouvoirs du président sont alors assumés par un nouveau premier ministre jusqu'au rétablissement de l'indépendance le 20 août 1991 et à l'adoption de la nouvelle Constitution du 28 juin 1992.
Voir la version initiale de la Constitution de 1920.
Voir la version modifiée en 1933.
Décision du peuple estonien relative à la convocation d'une Assemblée nationale.
Le peuple estonien représentant le pouvoir suprême de l'État a décidé, par le référendum des 23, 24 et 25 février 1936 :
1. D'autoriser le Président de l'État à convoquer une Assemblée nationale à laquelle sera confiée la tâche de réformer la Constitution de la République estonienne ou, au besoin, d'élaborer et de voter une nouvelle Constitution.
2. L'Assemblée nationale, en réformant la Constitution ou en élaborant une nouvelle Constitution, devra s'inspirer de l'idée que l'Estonie reste une République basée sur la souveraineté du peuple, le pouvoir suprême se trouvant entre les mains du peuple, et que la République estonienne soit dirigée par un Chef d'État élu qui devra collaborer, d'une façon bien mesurée, avec un gouvernement, appelé au pouvoir par lui, et avec une représentation du peuple composée de deux Chambres.
3. D'autoriser l'Assemblée nationale à voter les lois nécessaires pour exécuter la Constitution.
4. Quant à la composition de l'Assemblée nationale et à son activité de fixer les dispositions suivantes :
L'Assemblée nationale sera composée de deux Chambres :
La première Chambre de l'Assemblée nationale sera composée de 80 membres, élus selon une loi édictée par le Président de la République et basée sur le mode du scrutin personnel, général, secret, direct et égal pour tous.
La seconde Chambre de l'Assemblée nationale sera composée de 40 membres, représentants des tribunaux, des pouvoirs autonomes, des pouvoirs autonomes économiques et corporatifs, des pouvoirs autonomes culturels des minorités nationales, de l'Université, du corps de protection et des Églises, sur les bases fixées par le Président de la République, et de 10 membres nommés par le Président de la République et disposant de connaissances et d'expériences suffisantes pour élaborer la Constitution.
Les deux Chambres de l'Assemblée nationale travaillent séparément. Si dans le cas de divergences d'opinion, des tentatives conciliatrices entreprises en vertu du règlement de l'Assemblée nationale n'ont pas réussi, les deux Chambres seront réunies à une séance plénière pour trancher la question par un vote de majorité.
L'Assemblée nationale devra remplir ses devoirs dans les six mois à partir de la date de sa convocation.
Les membres de l'Assemblée nationale ne seront pas rémunérés ; cependant leurs frais de participation aux séances leur seront remboursés.
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voyez la fiche Estonie.
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