Comores


Constitution du 7 juin 1992.

Préambule.
Titre premier. Dispositions générales.
Titre II. Des institutions des îles.
Titre III. Des institutions fédérales.
Titre IV. Du pouvoir judiciaire.
Titre V. Du Conseil constitutionnel.
Titre VI. De la Haute Cour de justice.
Titre VII. De la révision.
Titre VIII. Dispositions transitoires.
    A la suite de la destitution du président Djohar, qui tente de se maintenir au pouvoir, et des troubles qui s'ensuivent, la Constitution du 1er octobre 1978 est  abrogée et une conférence nationale réunissant 24 partis est réunie du 24 janvier au 8 avril 1992. Elle établit un projet de Constitution qui est adopté par référendum le 7 juin 1992.
    La Constitution du 7 juin 1992 a fait l'objet d'une révision générale à la suite d'une période de troubles et de confusion et à l'initiative du nouveau président Mohamed Taki Abdulkarim. Les modifications ont été approuvées par référendum le 20 octobre 1996 et le décret présidentiel n° 96-215/PR du 30 octobre a publié la loi constitutionnelle du 20 octobre qui contient le texte de la Constitution de 1996.

Sources : Le texte ci-dessous a été communiqué par un ancien membre du Conseil constitutionnel comorien.


Préambule.

Le peuple comorien proclame solennellement sa volonté de puiser dans l'Islam, religion d'Etat, l'inspiration permanente des principes et des règles qui régissent l'État et ses institutions.

Il affirme son attachement aux principes définis par la charte des Nations unies, par celle de l'Organisation de l'unité africaine, et par celle de l'Organisation de la conférence islamique.

S'inspirant de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies, il proclame et garantit :
- l'égalité de tous les citoyens en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race ;
- la liberté de chaque individu sous la seule condition qu'il n'accomplisse aucun acte de nature à nuire à autrui ;
- la liberté de circulation et de résidence sous réserve des prescriptions législatives ;
- la liberté d'expression et d'opinion, de presse et d’édition, de réunion, le droit à l’ information, la liberté d'association et la liberté syndicale dans le respect des lois de la République ;
- le droit de tout enfant à l'éducation et à l'instruction Islamique, par l'Etat, par ses parents et les maîtres choisis par eux ;
- le droit à la protection de la femme contre tout abus notamment l’abandon du foyer conjugal ;
- le droit de la femme à occuper des hautes fonctions de l’Etat ;
- le droit des personnes frappées d'incapacité â être protégées par l’Etat et les collectivités contre l’abandon de toute nature et contre toute forme d'exploitation ;
- les libertés de pensée, de conscience sous les seules réserves du respect de la morale et de l'ordre public ;
- l'inviolabilité du domicile et de la correspondance sauf dans les conditions prescrites par les lois de la République dans le respect de la dignité et de l'intimité
- l'inviolabilité de la propriété, sauf nécessité publique constatée conformément à la loi et sous condition d'une juste et préalable indemnisation ;
a sécurité des personnes et des biens ;
- le droit à la santé ;
- la sécurité des capitaux et investissements dans le respect de la réglementation ;
- la libellé d’entreprendre ;
- le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ;
- la sécurité et la protection du patrimoine national ;
- l'égalité de tous les citoyens devant la justice et le droit pour tout justiciable à la défense ;
- le droit au travail ;
- l'indépendance des juges ;

Ce préambule fait partie intégrante de la Constitution.

Titre premier.
Dispositions générales.

Article premier.

La République Fédérale Islamique des Comores est constituée par les IIes de Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), Mwali (Mohéli) et Ngazidja (Grande-Comore).

Article 2.

L'emblème national est le drapeau vert frappé au centre d'un croissant tourné vers le heut et de quatre étoiles de couleur blanche alignées à l'intérieur d'un bout à l'autre du croissant.

L'hymne national est « Udzima Wa Masiwa ».

La devise de la République est « Unité - Justice - Progrès ».

Les langues officielles sont le comorien, langue nationale, le français et l'arabe.

Article 3.

L'égalité des citoyens est assurée devant la loi sans distinction d'origine, de race, de religion ou de croyance.

Article 4.

La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce par ses représentants élus et par la voie de référendum.

Aucun groupement, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Dans les conditions déterminées par la loi, le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Comoriens de deux sexes, âgés de dix huit ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de l'unité et de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale, de la démocratie et de l'équilibre entre les îles. Les partis veillent à ce que les hautes fonctions de l'Etat que sont : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Fédérale et le Président du Sénat soient réparties à raison d'un poste au moins par Ile.

La loi fixe les procédures applicables en matière de déclaration et d'enregistrement des partis et groupements politiques, conformément à la Constitution.

Dans les conditions définies par la loi et dans le respect de l'égalité et de l'équité, les partis et groupements politiques reconnus bénéficient du soutien multiforme de l'Etat.

L'accès de tous les courants d'opinions aux moyens de communication de masse écrits et audio visuels gérés par l'Etat ainsi que la liberté de créer tout autre moyen de communication sont un droit reconnu.

Les programmes de ces moyens de communications tiendront compte de l'exercice de ce droit.

La loi fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'une autorité de régulation des moyens de communication de masse.

Titre II. Des institutions des îles.

Article 5.

Dans le respect de l'unité de la République, chaque île constitue une entité territoriale autonome qui s'administre librement et dont les organes sont le Gouverneur et le Conseil de l'ÎIe.

Article 6.

La commune est la collectivité locale de base.

Elle constitue le cadre institutionnel de la participation démocratique des citoyens à la vie locale et concourt avec les institutions de l'île à l'administration du territoire et au développement économique et social.

Les communes s'administrent librement par des Conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil de l'Île en détermine la liste sans pouvoir ériger en commune une collectivité de moins de mille habitants.

Toute autre catégorie de collectivité territoriale ne peut être créée que par la loi dans le respect de l'autonomie de la commune.

Le Conseil de l'ÎIe détermine les ressources de la commune.

Le Conseil municipal adopte le budget de la commune.

La commune peut disposer des dons et legs des organisations non gouvernementales.

Article 7.

Chaque île est placée sous l'autorité d'un Gouverneur élu pour cinq ans au suffrage universel direct. II est rééligible une fois.

Le scrutin est uninominal. Le Gouverneur de  l’Île est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé dans un délai de huit jours à un second tour auquel peuvent seuls se présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait des candidats plus favorisés, ont obtenu le plus de voix au premier tour.

Les candidats doivent être âgés d'au moins trente ans et jouir de leurs droits civils et politiques.

En cas de vacance de la fonction de Gouverneur ou d'empêchement définitif, constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République et statuant à la majorité de ses membres, les fonctions de Gouverneur de l'île sont provisoirement exercées par le Président du Conseil de l'île. Le scrutin pour l'élection du nouveau Gouverneur a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et quarante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Avant d'entrer en fonction, le Gouverneur prête serment sur le coran devant le Conseil constitutionnel selon la formule suivante et en comorien :
BISMILLAH ARRAHMANI ARRAHIM
NISILAPVA HALIDZINA LA MWENYEZIMGU HUKA NITSUTEKELEZA ZI DHWAMANA ZANGU HAWU AMINIFU NA HAWU ANDILIFU HAHUFANYA ZIZO ZILIYO MANUFAAN NAWU DJIMLIFU WA WANTRU PIYA, NA HUSITAHI YI SHARIAAN MSHINDZI SHALI TWAYIFA.

Il est en outre tenu de souscrire et de faire parvenir au conseil constitutionnel, une déclaration détaillée de son patrimoine.

La loi fixe le régime de la dite déclaration.

La fonction de Gouverneur est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute activité professionnelle publique ou privée.

Article 8.

Le Gouverneur veille au respect des lois et règlements dans l'île.

Il promulgue les délibérations du Conseil de l'île dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 15 alinéa 4 de la Constitution et en assure l'exécution. Il représente le gouvernement avec lequel il communique par l'intermédiaire du Premier Ministre. Il est responsable de la sécurité intérieure dans l'île. II dirige les services de l'ordre que le Gouvernement met à sa disposition. Le Gouverneur peut demander au Président de la République l'intervention des Forces Armées. Il assure le suivi des projets d'intérêt national en cours d'exécution dans l'Ile. Il exerce le pouvoir réglementaire dans les matières que la Constitution ne réserve pas aux instances fédérales. Il dirige les services publics de l'île et exerce la tutelle des collectivités locales de l’lle.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux magistrats et aux fonctionnaires, il nomme aux emplois civils de l'île.

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le Gouverneur désigne un des membres de son cabinet pour le remplacer.

Des fonctionnaires nommés par le Président de la République sur proposition conjointe du Premier Ministre et du Gouverneur sont placés auprès de ce dernier pour assurer dans l'île le fonctionnement régulier et continu des services fédéraux.

Ils rendent compte régulièrement de leur mission au Gouverneur et sur sa demande, au Conseil de l'île.

Des préfets de la République compétents en matière de sécurité nationale de défense nationale sont nommés par le Président de la République en conseil de gouvernement pour :
1. assurer la liaison entre l’Etat Major régional et le pouvoir civil de l'Etat.
2. accomplir toutes les missions d'investigation et de contrôle liées à la sécurité intérieure et extérieure du pays.

Article 9.

Le Gouverneur d'une île ne peut être mis en accusation que par le Conseil de l’île.

Les membres du Conseil de l'île, éventuellement appelés à participer à l'instruction ou au jugement, ne peuvent ni signer une proposition de mise en accusation, ni prendre part au vote.

La proposition de mise en accusation doit avoir au moins les signatures des deux tiers des conseillers de l'Ile admis à prendre part au vote.

Le vote a lieu trois jours au plus tôt et sept jours au plus tard après le dépôt de la proposition.

Le scrutin est public et nominal. La mise en accusation est votée si elle obtient les deux tiers des voix des membres composant le Conseil de l'île admis à prendre part au vote.

Article 10.

Le Conseil de l’île ne peut être dissout par application de l'article 11 de la constitution lorsqu'il est saisi d'une proposition de mise en accusation.

La mise en accusation est notifiée, sans délai, au procureur auprès de la Haute Cour de Justice. Celle-ci statue dans un délai de trente jours au plus tard à partir du jour de la notification.

Si l'accusation portée contre le Gouverneur est déclarée irrecevable, ou si la culpabilité de celui-ci n'est pas reconnue, le Conseil de l'île est automatiquement dissout.

Si l'accusé est reconnu coupable, il est automatiquement destitué de ses fonctions et l'arrêt de la Haute Cour de Justice prononce les peines de droit.

Article 11.

Le Conseil de l'île détermine les ressources et les charges de l'île.

Ces ressources comprennent notamment :
-    le produit des impôts directs perçus dans l'île au profit de son budget ;
-    une quote-part du produit des impôts indirects perçus dans l'ensemble de la République ;
-    les ressources extérieures affectées à l'île ;
-    une part des ressources extérieures attribuées à la République sans affectation à une île.

La loi fédérale détermine l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts directs et indirects. Elle fixe entre 30 et 40% la part des impôts indirects affectés au budget fédéral. Elle répartit le solde entre les îles proportionnellement à la population de chacune, sans qu'aucune puisse recevoir moins de 15% de ce solde.

L'île peut créer au profit de son budget des taxes et autres droits dans les conditions prévues par la loi.

Le budget de l'île ne peut être prévu en déficit. S'il en est ainsi, ou s'il n'est pas voté avant la fin de l'année civile, le Gouverneur l'arrête après délibération de l'Assemblée Fédérale.

L’île et les autres collectivités territoriales peuvent recevoir des subventions ou d'autres aides extérieures après avis du Gouvernement.

Article 12.

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Il peut appeler les Gouverneurs des îles à y siéger sans voix délibérative.

A titre exceptionnel, le Premier ministre supplée le Président de la République pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 13.

Le Conseil de l'île est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Dans chaque circonscription électorale, les électeurs sont appelés à élire un conseiller. La loi détermine les circonscriptions électorales dont le nombre ne peut être inférieur à 15 ni supérieur à 40 par île. Sous cette réserve, chaque circonscription doit comprendre de quatre mille à huit mille habitants. La loi qui détermine les circonscriptions électorales ne peut être modifiée par l'Assemblée Fédérale que conformément à une délibération du conseil de l'île.

Le scrutin est uninominal et à deux tours.

Une loi organique fixe les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement du titulaire jusqu'au renouvellement du Conseil de l'île.

Les Conseillers de l'île perçoivent, pour chaque session, une indemnité imputable au budget de l'île.
Aucun Conseiller ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé pendant les sessions du Conseil qu'en cas de crime et sur autorisation du Conseil.

Article 14.

Le Conseil de l'île se réunit le dernier vendredi du mois de mars et le dernier vendredi du mois de novembre sur convocation du Gouverneur. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres qui composent le Conseil, sur un ordre du jour déterminé. Une session ordinaire dure au maximum trente jours, et une session extraordinaire huit jours au maximum.

Le Conseil de l'île élit son Président pour la durée de son mandat. Il délibère en toutes matières à l'exception de celles que la Constitution réserve aux instances fédérales.

L'initiative des délibérations et le droit d'amendement appartiennent concurremment au Gouverneur de l'île et aux Conseillers.

Le Conseil de l'île est obligatoirement consulté sur :
-    La codification des coutumes ;
-    La préparation et l'application des programmes pluriannuels de développement économique, culturel et social imputables au budget fédéral ;
-    Les concessions du domaine public fédéral situé dans l’île.

La loi détermine les domaines de compétences qui sont dévolus aux îles et aux collectivités locales, autres que ceux qui leur sont réservés par la Constitution.

En dehors des sessions, un Conseiller ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé qu'avec l'autorisation du Conseil, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun Conseiller ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Titre III. Des institutions fédérales.

Chapitre I. Du Président de la République.

Article 15.

Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l Etat.

Il est garant de l'indépendance nationale, de l'unité de la République, de l'autonomie des IIes, de l'intégrité territoriale et du respect des engagements internationaux.

Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de trente jours après leur adoption sauf en cas de saisine. Il peut, avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée fédérale une nouvelle lecture de la loi ou de certaines de ses dispositions.

Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.

Lorsqu'une loi n'a pas été promulguée par le Président de la République dans le délai prévu dans l'alinéa précédent, la dite loi acquiert force exécutoire.

Le Président de la République assure l'exécution des lois par les services fédéraux.

Il dispose du pouvoir réglementaire pour l'exercice des compétences que lui réserve la Constitution.

Il est le chef suprême des Forces armées.

Article 16.

Le Président nomme par décret pris en Conseil des ministres :
-    les magistrats, les ambassadeurs et les envoyés spéciaux;
-    les officiers, les généraux, les inspecteurs d'Etat, les recteurs et inspecteurs d'académie, les directeurs généraux des sociétés d'Etat ;
-    les secrétaires généraux des ministères, le gouverneur de la banque centrale, le trésorier payeur général ;

Ces nominations se feront dans un souci d'équité et d'équilibre entre les Iles.

Une loi organique détermine les autres fonctions laissées au pouvoir de nomination du Président de la République.

Article 17.

Le Président de la République détermine et conduit la politique extérieure de la République.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Les traités ou accords régulièrement ratifié ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Si le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée fédérale ou l'autorité exécutive ou législative d'une île a jugé qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 18.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires et les représentants auprès des puissance étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires et les représentants des puissances étrangère et organisations internationales sont accrédités auprès de lui.

Article 19.

Le Président de la République confère les décorations de la République.

Article 20.

Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Article 21.

Le Président de la République communique avec l'Assemblée fédérale par des messages qui ne donnent pas lieu à un débat.

Article 22.

Le Président de République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une seule fois.

Les candidats doivent être âgés d'au moins quarante ans. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils doivent résider d'une manière continue sur le territoire national depuis au moins 12 mois et être exclusivement de nationalité comorienne au moment de la candidature.

Chaque candidature doit être parrainée par les signatures d'au moins dix élus par île.

Article 23.

Le scrutin est uninominal. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé dans un délai de quinze jours à un second tour auquel peuvent seuls se présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait des candidats plus favorisés, ont obtenu le plus de voix au premier tour

La convocation du collège électoral est faite par décret pris en Conseil des ministres.

Le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant la date d'expiration des pouvoirs du Président en exercice. Le mandat du nouveau Président prend effet à compter de la date d'expiration du mandat de son prédécesseur.

La loi électorale définira et précisera les modalités et conditions de l'élection du Président de la République.

Article 24.

Si dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations des candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales.

Il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en lice en vue du second tour.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trois mois après la date de la décision du dit Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la prise de fonction de son successeur.

Article 25.

Avant d'entrer en fonction, le Président de la République prête serment sur le Coran et devant le Conseil constitutionnel selon la formule suivante et en comorien, conformément à l'article 7, alinéa 5.

Je jure devant Allah, le Clément et le très Miséricordieux de fidèlement et honnêtement remplir les devoirs de ma charge et de n'agir que dans l'intérêt général et dans le respect de la Constitution.

Il est tenu en outre, de souscrire et de faire parvenir au Conseil constitutionnel une déclaration détaillée de son patrimoine.

La loi fixe le régime de la dite déclaration.

La fonction de Président de la République est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif, de toute autre fonction dans un organe dirigeant d'un parti ou groupement politique, de tout emploi public et de toute activité professionnelle publique ou privée.

Article 26.

En cas de vacance du Président de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement ou l'Assemblée fédérale, les fonctions, du Président de la République sont provisoirement exercées par le président du Sénat. En cas d'empêchement du président du Sénat, l'intérim est assuré par le doyen d'âge du dit Sénat.

Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et quarante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Le Président intérimaire ne peut prononcer la dissolution ni de l'Assemblée fédérale, ni de toute autre instance délibérative.

Aucun acte de nature à modifier la Constitution ou les options fondamentales de la République ne peut être pris pendant cette période. Durant cette période, aucun remaniement ministériel ne peut intervenir. Le Président intérimaire ne peut faire acte de candidature à l'élection du nouveau Président.

Article 27.

Le Président de la République est suppléé par le Premier Ministre en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.

Si le Premier Ministre est lui aussi absent ou empêché, le Président de la République est supplée par le ministre qu'il a lui même désigné.

Aucun acte de nature à modifier la Constitution ou les options fondamentales de la République ne peut être pris pendant cette période.

Article 28.

Le Président de la République peut, après consultation écrite du Premier Ministre et des présidents de l'Assemblée fédérale et du Conseil constitutionnel prononcer la dissolution de l'Assemblée fédérale.

Des nouvelles élections ont lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'assemblée fédérale se réunit de plein droit le deuxième vendredi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions normales, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Une nouvelle dissolution ne peut intervenir dans les douze mois qui suivent ces élections.

Article 29.

Lorsque les institutions constitutionnelles, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire, l'unité nationale ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu, le Président de la République, après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents de l'Assemblée fédérale et du Sénat, du Conseil constitutionnel et des Gouverneurs, prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

Le Président en informe la Nation par un message.

L'Assemblée fédérale et le Sénat se réunissent de plein droit.

Ils ne peuvent être dissout pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Ils peuvent mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent chaque Assemblée

Article 30.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

Article 31.

Sous réserves des cas prévus aux articles 16, 28, 29 et 32, les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution

Article 32.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre au sein du parti majoritaire à l'Assemblée fédérale. Il met fin à ses fonctions

Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement. Il met fin à leurs fonctions

La révocation ou la démission du Premier Ministre entraîne celle des autres membres du Gouvernement.

Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République fixe par décret la répartition des compétences et les attributions des autres membres du Gouvernement

Article 33.

Le Président de la République préside le conseil des ministres

Il peut appeler les gouverneurs des îles à siéger à titre consultatif.

Chapitre II. Du Gouvernement.

Article 34.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration fédérale et des Forces armées

Article 35.

Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions des articles 15, alinéa 6, et 16, alinéa 1, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Le Premier Ministre peut à titre exceptionnel suppléer le Président de la République pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 36.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution

Article 37.

La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice de tout mandat parlementaire, et de toute activité professionnelle publique ou privée.

Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement prêtent serment sur le Coran et en comorien devant le Conseil constitutionnel conformément à l'article 7, alinéa 5.

Je jure devant Allah, le Clément, le très Miséricordieux, de fidèlement et honnêtement remplir les devoirs de ma charge et de n'agir que dans l'intérêt général et dans le respect de la Constitution.

Ils sont en outre tenus individuellement de souscrire et de faire parvenir au Conseil constitutionnel une déclaration détaillée de leur patrimoine.

La loi fixe le régime de la dite déclaration.

Article 38.

Le premier Ministre et les autres membres du gouvernement sont individuellement responsables devant le Président de la République et collectivement devant l'Assemblée fédérale.

Il est mis fin collectivement à leurs fonctions si l'Assemblée fédérale met en cause leurs responsabilités par l'adoption d'une motion de censure, déposée par le quart au moins des députés et votée à la majorité absolue des membres qui composent cette Assemblée.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée fédérale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée dans les conditions définies par l'alinéa précédent.

Le vote est au scrutin secret. Il ne peut avoir lieu qu'un jour franc après le dépôt de cette motion.

Chapitre III. L'Assemblée fédérale.

Article 39.

L'Assemblée Fédérale est élue pour quatre ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal à deux tours.

Chaque député est élu avec son suppléant.

Dans chaque circonscription électorale, les électeurs sont appelés à élire un député. La loi fédérale détermine les circonscriptions électorales dont le nombre ne peut être inférieur à cinq par île. Sous cette réserve chaque circonscription doit comprendre de six mille à onze mille habitants. La loi qui détermine les circonscriptions électorales ne peut être modifiée par l'Assemblée fédérale que conformément à une déclaration du Conseil de l'île ou des îles concernées.

En cas de vacances d'un siège de député, proclamée par l'Assemblée fédérale dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le candidat suppléant est immédiatement appelé à remplacer le candidat titulaire jusqu'à l'expiration de son mandat.

La loi détermine les conditions et les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Une loi organique détermine les circonscriptions électorales, et les indemnités des députés.

La communauté comorienne à l'étranger sera représentée à l'Assemblée fédérale dans les conditions définies par la loi.

Article 40.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pendant les sessions de l'Assemblée fédérale.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

En dehors des sessions, un député ne peut être recherché, arrêté ou jugé qu'avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale, sauf en cas de flagrant délit ou d'exécution de condamnation définitive.

Article 41.

Le Président de l'Assemblée Fédérale est élu pour toute la durée de la législature.

Le Président de l'Assemblée peut demander une motion de confiance. Si l'Assemblée le lui refuse, il doit démissionner.

Article 42.

L 'Assemblée fédérale adopte son règlement intérieur qui détermine notamment le mode de votation, la composition de son bureau et les modalités de son élection.

Tout mandat impératif est nul.

Le Conseil constitutionnel se prononce avant la mise en application du dit règlement sur sa conformité à la Constitution.

Article 43.

L 'Assemblée fédérale se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires sur convocation de son Président.

La première session commence le dernier vendredi d'avril et la seconde session commence le dernier vendredi d'octobre.

La durée de chacune des deux sessions ne peut excéder soixante jours.

L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois et des propositions de lois acceptées par le Gouvernement.

Une séance plénière par semaine est réservée par priorité aux questions des membres de l'Assemblée fédérale et aux réponses du Gouvernement.

L'Assemblée fédérale peut être réunie en session extraordinaire, soit à l'initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent sur un ordre du jour déterminé.

La clôture intervient dès que l'Assemblée a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard quinze jours à compter de sa réunion.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes par décret du Président de la République.

Article 44.

L'initiative des lois et le droit d'amendement appartiennent concurremment au Gouvernement et aux membres de l'Assemblée fédérale.

Les projets de loi sont examinés en conseil des ministres.

Les propositions des lois et des amendements des députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

S'il apparaît qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou n'est pas recevable en vertu de la disposition précédente, le Premier Ministre peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord avec le Président de l'Assemblée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

En cas de contestation écrite et motivée d'une ou de certaines dispositions d'une loi par le Président du Conseil d'une île dans les quinze jours de son adoption, cette disposition ou ces dispositions fait ou font l'objet d'une nouvelle lecture. Si après cette nouvelle lecture l'Assemblée fédérale l'adopte, le Président de la République peut, après consultation des présidents du Conseil des îles, décider de la promulguer.

Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée fédérale. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des techniciens.

Ils sont également entendus à la demande des députés, soit en commission, soit en plénière.

Article 45.

L 'Assemblée fédérale vote les lois.

 La loi fédérale fixe les régles concernant :
-    la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées dans l'intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens, en leurs personnes et en leur biens ;
-      la nationalité, l'état et la capacité des personnes ;
-      les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, le régime du droit foncier,
-      la codification des coutumes ;
-      la procédure pénale ;
-      le régime de l'amnistie ;
-      le régime pénitentiaire ;
-    l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature perçus dans l'ensemble du territoire de la République ;
-    le régime d'émission de la monnaie ;
-    l'organisation des juridictions de tout ordre et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, des offices ministériels et des avocats ;
-    une budget fédéral, fixé chaque année par la loi de finances qui détermine les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;
-    les programmes pluriannuels de développement économique, culturel et social imputables à ce budget ;
-    le statut général de la fonction publique et de l'armée ;
-    les comptes de la République, des collectivités territoriales qui doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale ;
-    la création des établissements publics fédéraux, des sociétés d’Etat et des sociétés d'économie mixtes auxquels la République participe ;
-    l'état d'urgence et l'état de siège ;

La loi détermine les principes fondamentaux de :
-    l'organisation de la défense nationale ;
-    la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et leurs ressources ;
-    le régime de la propriété intellectuelle et industrielle ;
-    les expropriations et les nationalisations dans l'intérêt de la République ou des collectivités territoriales ;
-    les transferts des propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
-    le droit de travail, y compris la réglementation du droit syndical et du droit de grève ;
-    le patrimoine national et la protection de l'environnement ;
-    l'organisation de l'enseignement et l'institution des diplômes publics ;
-    l'organisation sanitaire ;
-    l'organisation de l'information ;
-    le régime des transports et des télécommunications ;
-    l'utilisation des langues officielles, le choix des langues de travail et des langues d'enseignement ;

Des décrets pris en conseil des ministres complètent les lois qui, conformément au présent article fixent les principes de la réglementation. Les matières autres que celles qui sont énumérées dans le présent article relèvent du domaine réglementaire.

Article 46.

Si la loi des finances n'est pas votée au plus tard le 01 janvier de l'année en cours, le Président de la République, un mois après le dépôt du projet, est autorisé à percevoir les impôts et ouvre après assentiment de l'Assemblée fédérale, des crédits provisoires d'un trimestre sur la base des recettes et des dépenses réelles de l'année précédente.

Article 47.

Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou d'un quart des membres composant l'Assemblée fédérale, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions pour lesquels une telle démarche n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes.

Le règlement intérieur de l'Assemblée détermine le nombre de ces commissions.

Article 48.

Le Gouvernement, peut pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée fédérale l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée fédérale avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 49.

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère organique sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
-    le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération de l'Assemblée fédérale qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ;
-    la procédure de l'article 44, alinéa 5 est applicable ; toutefois, le texte ne peut être adopté qu'à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée fédérale ;
-    les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 50.

La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Fédérale.

Le président de l'Assemblée fédérale donne son avis sur le déploiement des Forces armées à l'étranger ou dans le territoire national.

Article 51.

L'état de siège est décrété en conseil des ministres. Sa prorogation au delà de douze jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée fédérale.

Article 52.

Les moyens de contrôle de l'Assemblée Fédérale sont :
-    la question écrite ;
-    la question orale ;
-    les commissions d'enquête ;
-    la ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 48 de la Constitution ;
-    la motion de censure exercée dans les conditions prévues à l'article 38, alinéa 2 de la Constitution ;

Le règlement intérieur de l'Assemblée fédérale détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquêtes.

Article 53.

Le Président de la République assure l'exécution des lois.

Les lois s'appliquent dès leur promulgation dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire national. Elles sont publiées au journal officiel dès cette promulgation.

Chapitre IV. Le Sénat.

Article 54.

Le Sénat est la chambre du Parlement où les îles sont représentées à parité égale.

Article 55.

Les sénateurs sont élus pour six ans au scrutin proportionnel par un collège électoral composé des conseillers municipaux et des conseillers de l'Ile.

Sont éligibles, tous les citoyens comoriens, âgés de 38 ans ou plus.

Le mandat de sénateur est incompatible avec celui de député à l'Assemblée fédérale.

Le nombre de sénateurs est de cinq par île.

La loi fixe les indemnités qui peuvent leur être allouées.

Article 56.

Aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé pendant les sessions du Sénat. En dehors des sessions, un sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé qu'avec l'autorisation du Sénat sauf en cas de flagrant délit.

Aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 57.

Le Président du Sénat est élu au début du mandat, pour la durée de celui-ci.

Il doit être âgé de 40 ans au moins.

Article 58.

Le Sénat vote son règlement intérieur, qui détermine notamment la composition de son bureau et les modalités de son élection.

Le Conseil constitutionnel se prononce avant la mise en application du dit règlement sur sa conformité à la Constitution.

Article 59.

Le Sénat se réunit en session ordinaire deux fois par an en même temps que l'Assemblée fédérale.

II se réunit en session extraordinaire sur convocation du Président de la République ou de son Président sur un ordre du jour déterminé.

Article 60.

Le Sénat examine et approuve à la majorité simple de ses membres les lois et les autres actes votés par les députés.

Les lois et autres actes votés par les députés mais rejetés ou amendés par les sénateurs, sont renvoyés en deuxième lecture à l'Assemblée fédérale.

Les lois et autres actes examinés en deuxième lecture et adoptés par les députés sont soumis à une deuxième lecture au Sénat pour adoption ou rejet.

En cas de rejet par le Sénat en deuxième lecture le Gouvernement retire le texte ou le fait adopter sans vote à l'Assemblée Fédérale, en y engageant sa responsabilité.

Article 61.

Les lois et autres actes votés par l'Assemblée fédérale, mais contestés par la totalité des sénateurs d'une île, sont retirés si, en deuxième lecture à l'Assemblée fédérale, ils sont également contestés par la majorité des députés de la même île.

Article 62.

Le Président du Sénat donne son avis sur le déploiement des Forces armées à l'étranger ou dans le territoire national.

Chapitre V. Du Conseil des Ulémas.

Article 63.

II est institué un Conseil des Ulémas dont la composition, les compétences, l'organisation et le fonctionnement seront définis par une loi organique.

Titre IV. Du pouvoir judiciaire.

Article 64.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

La justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national au nom d'Allah, le Clément et le très Miséricordieux.

Article 65.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature. L'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

Article 66.

L'organisation, les compétences et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que les procédures applicables devant elles sont déterminés par une loi organique qui met en oeuvre les principes ci-après :
-    l'unicité de la justice ;
-    les magistrats du siège sont inamovibles ;
-    les audiences des juridictions sont publiques, sauf dans les cas limitativement énumérés par la loi ;
-    le double degré de juridiction ;
-    nul ne peut être arrêté, ni détenu arbitrairement ;
-    nul ne peut être torturé pour quelque motif que ce soit ;
-    tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie à la suite d'une procédure offrant les garanties indispensables à sa défense ;
-    nul ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé qu'en vertu d'une loi antérieure à l'acte commis ;
-    nul ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé pour ses opinions ;
-    le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes.

Article 67.

Il est institué une Cour de cassation, un Conseil d Etat, une Cour de compte et un Tribunal de conflits.

Les décisions de ces institutions ne sont susceptibles d'aucun recours.

Les magistrats prêtent serment sur le Coran avant d'entrer en fonction.

Titre V. Du Conseil constitutionnel.

Article 68.

II est institué un Conseil constitutionnel qui veille sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances, des textes réglementaires, des délibérations des îles et des engagements internationaux.

Le Conseil constitutionnel veille sur la régularité de l'élection du Président de la République, des députés, des gouverneurs, des conseillers des Iles, des sénateurs, des conseillers municipaux. Il examine les réclamations et proclame les résultats.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation sur la régularité de l'élection du Président de la République, des députés, des sénateurs, des gouverneurs, des conseillers des Iles et des conseillers municipaux.

Saisi par le Gouvernement ou l'Assemblée, il constate l'empêchement provisoire ou définitif du Président de la République.

Article 69.

Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés en raison de leurs compétences, de leur moralité, de leurs expériences, de leurs connaissances des sciences des lois.

Ils doivent être âgés d'au moins 40 ans et jouir de leur droits civils et politiques.

En sus des dits membres, font partie de droit à vie du Conseil constitutionnel, les anciens Présidents de la République.

Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour une durée de sept ans, renouvelable par tiers tous les trois ans :
- 3 par le Président de la République ;
- 3 par le président de l'Assemblée fédérale
- 1 par le conseil de chaque île.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment sur le Coran.

Article 70.

Le fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec celle de membre du Gouvernement, de membre de l'Assemblée fédérale et du Sénat.

Les autres incompatibilités sont fixés par une loi organique.

Article 71.

Le président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs. Le procureur général près du Conseil Constitutionnel est nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.

Article 72.

En cas de vacance ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil constitutionnel dûment constaté par le dit Conseil qui en informe immédiatement et par écrit le Président de la République et les présidents de l'Assemblée fédérale et des Conseils des Iles, il est pourvu à son remplacement dans les quarante cinq jours suivant la décision qui constate la vacance ou l'empêchement et dans les conditions définies à l'article 68.

Article 73.

Les lois et les délibérations peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents de l'Assemblée fédérale et du Sénat, soit avant leur promulgation, soit dans un délai de soixante jours après cette promulgation.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Président de la République, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Article 74.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 75.

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel et les procédures suivies devant lui.

Titre VI. De la Haute Cour de justice.

Article 76.

Il est institué une Haute Cour de Justice. La Haute Cour de Justice statue sur la culpabilité du Président de la République accusé de haute trahison dans l'exercice de ses fonctions. Elle statue également sur la culpabilité des présidents de l'Assemblée fédérale et du Sénat, du Conseil constitutionnel, des membres du Gouvernement, des ambassadeurs, des gouverneurs des îles accusés de haute trahison, des crimes ou de délits dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 77.

La Haute Cour de Justice comprend le quart des membres composant l'Assemblée fédérale et un cinquième des membres du Sénat.

Elle comprend également, à hauteur du tiers de ses membres députés, des magistrats professionnels de haut rang en exercice dans l'ordre judiciaire. Ces magistrats sont désignés selon l'ordre de préséance du moment où la Haute Cour siège.

La Haute Cour de Justice élit son président parmi ses membres, au début de chaque session. Elle élit trois de ses membres pour assurer l'instruction sous le contrôle du président.

En cas de vacance ou d'empêchement définitif d'un membre, il est pourvu sans délai à son remplacement.

Article 78.

Le Président de la République, les présidents de l'Assemblée fédérale et du Sénat, le président du Conseil constitutionnel, les membres du Gouvernement, les ambassadeurs ne peuvent être mis en accusation que par l'Assemblée fédérale.

La proposition de mise en accusation doit recueillir au moins les signatures des deux cinquièmes des députés à l'Assemblée fédérale. Toutefois, les députés membres de la Haute Cour de Justice ne peuvent ni signer une proposition de mise en accusation, ni prendre part au vote.

Le vote a lieu trois jours au plus tôt et sept jours au plus tard après le dépôt de la proposition.

Le scrutin est public et nominal. La mise en accusation est votée si elle obtient les deux tiers des voix des membres composant l'Assemblée fédérale, nom compris les députés membres de la Haute Cour de Justice.

Article 79.

L'Assemblée Fédérale ne peut être dissoute par application de l'Article 28 de la constitution, lorsqu'elle est saisie d'une proposition de mise en accusation.

L'article 28 de la Constitution est de nouveau applicable si la proposition est rejetée ou lorsque la Haute Cour de Justice aura statué.

Article 80.

La mise en accusation est notifiée sans délai au Procureur près de la Haute Cour de Justice.
Celle-ci statue dans un délai d'un mois au plus tard à partir du jour de la notification.

Si l'accusation portée contre le Président de la République est déclarée irrecevable ou si la culpabilité de celui-ci n'est pas reconnue, l'Assemblée fédérale est automatiquement dissoute.

Tout accusé reconnu coupable est automatiquement destitué de ses fonctions et l'arrêt de la Haute Cour de justice prononce les peines de droits. Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 81.

Une loi organique fixe les réglés de fonctionnement de la Haute Cour de justice, et les procédures applicables devant-elle. Cette loi détermine en outre le mode de désignation du procureur et des magistrats près la dite Cour.

Titre VII. De la révision.

Article 82.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, au tiers des membres de l'Assemblée fédérale, à la majorité absolue des sénateurs et au gouverneur de chacune des Iles à la demande des deux tiers des membres du conseil de l'île.

Le projet ou la proposition doit être voté par l'Assemblée fédérale et par le Sénat à la majorité des deux tiers de leurs membres.

La révision est définitive si elle est approuvée par référendum à la majorité des suffrages exprimés dans l'ensemble de la République.

La nouvelle Constitution entre en vigueur dès la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

Toutefois, le Président de la République peut décider de promulguer sans le soumettre au référendum le projet ou la proposition s'il a été adopté par les conseillers des îles, les députés, les sénateurs réunis en congrès à la majorité des deux tiers des membres qui composent ce congrès.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivi si elle porte atteinte à l'intégrité de la République ou à l'unité nationale et au multipartisme.

Le caractère républicain et islamique de l’Etat ne peut faire l'objet d'une révision.

Titre VIII. Dispositions transitoires.

Article 83.

Le présent projet de Constitution sera soumis au référendum.

La Constitution est considérée comme ratifiée, si elle est approuvée à la majorité des suffrages exprimés dans l'ensemble de l'archipel et dans trois Iles au moins.

Article 84.

Les institutions prévues par la présente Constitution seront mises en place dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats du référendum par la Commission d'Homologation.

Les élections des députes, des gouverneurs et des conseillers des îles doivent intervenir avant le 20 juillet 1992.

Article 85.

II est créé une Commission Nationale Électorale, composée à égalité dé tous les partis politiques participant à la Conférence Nationale.

Elle travaillera en étroite collaboration avec les services publics concernés sur tous les problèmes électoraux.

Elle exercera sa mission jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel.

Article 86.

Il est crée une Commission d'Homologation des scrutins électoraux composée de douze membres désignés par la Conférence Nationale.

La Commission d'Homologation des scrutins électoraux siège jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel. Celui-ci doit être nommé dans un délai de trente jours après les élections des conseillers des îles.

Article 87.

Le Président de la République en fonction achève son mandat de six ans.

Article 88.

En attendant la mise en place des conseillers municipaux, les sénateurs sont élus au suffrage indirect par les conseillers des îles.

Article 89.

En ce qui concerne Maoré, le délai de six mois prévu à l'article 84, partira du jour où l'exercice de la souveraineté de la République Fédérale Islamique des Comores sera effectif sur cette îIe comorienne.

Toutefois des personnalités Mahoraises siégeront au sein des institutions fédérales, législatives et consultatives. La loi précisera le mode de désignation de ces personnalités.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Comores.