Paraguay


Constitution de 1844.

Titre premier. Administration générale.
Titre II. Du Congrès ou Assemblée législative nationale.
Titre III. Des pouvoirs du Congrès national.
Titre IV. Du Pouvoir exécutif permanent.
Titre V. De l'élection du Président de la République.
Titre VI. Insignes du Président de la République.
Titre VII. Des pouvoirs du Président de la République.
Titre VIII. Des secrétaires ministres.
Titre IX. Du Conseil d'État.
Titre X. Ordonnances générales.

    Carlos Lopez, succédant au consul Francia, juge nécessaire, après trente années de conflits avec Buenos Aires, de proclamer formellement l'indépendance le 25 novembre 1842, tout en affirmant que « notre émancipation et indépendance est un fait solennel et incontestable depuis plus de trente ans ». Cette déclaration provoque le blocus du Parana par Buenos Aires et la guerre entre les deux pays. L'indépendance du Paraguay n'est reconnue par la Confédération Argentine, le 17 juillet 1852, qu'après la chute de Rosas, le dictateur de Buenos Aires, ce qui met fin au blocus. Mais,  la guerre contre la Triple alliance entre l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay, entre 1864 et 1870 permet aux alliés de dépouiller le Paraguay d'une partie importante de son territoire, en massacrant au passage entre le tiers et la moitié de la population.
    Dès 1842, Lopez réorganise le système judiciaire, par la loi mentionnée à l'article premier ci-dessous ; puis il établit une meilleure administration politique par une loi fondamentale, qui est une véritable Constitution. 

Déclaration d'indépendance du 25 novembre 1842.
Voir les textes de 1811 à 1813.

Source : https://www.cervantesvirtual.com/obra/ley-que-establece-la-administracion-politica-de-la-republica-del-paraguay-y-demas-que-en-ella-se-contiene-ano-1844/
Traduction originale : JPM. Nous avons consulté : https://luislezcanoclaude.wordpress.com/2012/08/15/la-constitucion-de-1844, pour l'interprétation de certaines dispositions.


Loi portant création de l’Administration politique de la République du Paraguay et autres dispositions de cette loi.

Titre premier. Administration générale.

Article 1.

L'Administration générale de la République sera désormais établie par un Congrès national ou Assemblée législative des députés représentants de la République ; par un Président en qui réside le Pouvoir exécutif suprême et par les tribunaux et les juges établis par la loi du Congrès souverain extraordinaire du 25 novembre 1842.

Article 2.

Le pouvoir de faire les lois, de les interpréter ou de les abroger, appartient au Congrès national

Article 3.

Le pouvoir de faire appliquer les lois et règlements pour leur exécution appartient au Pouvoir exécutif suprême de la République.

Article 4.

Le pouvoir d'appliquer les lois appartient aux juges et aux tribunaux établis par la loi.

Titre II. Du Congrès ou Assemblée législative nationale.

Article 1.

Le Congrès National sera composé maintenant de deux cents députés élus de la manière habituelle jusqu'ici, et qui seront des citoyens dotés des meilleures capacités et du meilleur patriotisme.

Article 2.

Le Congrès national sera convoqué tous les cinq ans dans les cas ordinaires, à partir du 15 mars 1844. La convocation aura lieu trente jours avant au moins, et ses sessions dureront aussi longtemps que le congrès lui-même y consentira.

Article 3.

Le Congrès se réunira et ouvrira ses sessions dans la capitale de la République, et ses membres seront traités de Très Honorables Représentants de la Nation ; il nommera un président, un secrétaire et les autres officiers nécessaires à l'expédition des affaires.

Article 4.

Pour le meilleur effet de ses délibérations, il nommera les commissions qu'il jugera nécessaires, et chaque commission désignera un président et un secrétaire pendant la durée de la commission.

Article 5.

Les commissions rendront leurs avis signés par écrit, sans préjudice de ce que certains de leurs membres pourront rapporter oralement.

Article 6.

Le Congrès national édictera en temps opportun un règlement pour le régime interne de ses actes.

Article 7.

Il disposera d'archives dans lesquelles seront conservés les procès-verbaux et autres documents officiels, et tout cela sera sous la responsabilité du secrétaire du Congrès.

Article 8.

Il appartient au Président du Congrès de désigner les commissions, d'en fixer le nombre, jusqu'à ce que le règlement convenable soit établi. Les commissions ont l'obligation d'informer verbalement le président du Congrès lorsqu'elles ont accompli leurs tâches, en les lui envoyant sous dossier fermé.

Article 9.

Le Président du Congrès mettra à la délibération du Congrès les affaires traitées par les commissions selon l'ordre qui conviendra le mieux.

Article 10.

Il appartient également au Président du Congrès de veiller à la police de la Chambre des Députés et de veiller à ce que toute circonspection et dignité soit observée dans toutes ses délibérations.

Titre III. Des pouvoirs du Congrès national.

Article 1.

Le Congrès national est chargé d'édicter les lois et ordonnances de toute nature devant régir l'administration intérieure de la République, ainsi que de les modifier, suspendre ou abroger.

Article 2.

Élire le Président de la République, recevoir le serment d'obéir à loi et le mettre en possession du commandement.

Article 3.

Il appartient au Congrès national de déclarer la guerre, après avoir entendu les motifs exposés par le Président de la République.

Article 4.

Recommander au Président de la Nation quand il le juge opportun de négocier la paix.

Article 5.

Fixer les dépenses générales au vu des budgets présentés par le Président de la République.

Article 6.

Recevoir les comptes d'investissement des fonds publics, les examiner et les approuver.

Article 7.

Définir l'aloi, la valeur, le poids et le type de monnaie.

Article 8.

Établir des tribunaux de justice et réglementer la forme des procès.

Article 9.

Créer et supprimer des emplois de toutes sortes.

Article 10.

Réglementer le commerce intérieur et extérieur.

Article 11.

Distribuer le territoire de la République et en fixer les limites.

Article 12.

Ratifier les traités passés par le président de la République, dans les cas permis par la loi du Congrès souverain du 26 novembre 1842 à l'article 20.

Titre IV. Du Pouvoir exécutif permanent.

Article 1.

Le Gouvernement national permanent doit être exercé par un seul citoyen avec la dénomination de Son Excellence le Président de la République du Paraguay.

Article 2.

Nul ne peut être élu Président de la République s'il n'est citoyen de droit commun, né sur le territoire de la République du Paraguay, âgé de quarante-cinq ans, capable, honnête et patriote ; de bonne conduite morale et possédant un capital propre de huit mille pesos.

Article 3.

Pour entrer dans l'exercice de la Présidence, il prêtera serment en présence du Congrès national le serment : Moi, un tel, je jure solennellement par Dieu Notre Seigneur et ses Saints Evangiles, que j'exercerai fidèlement la charge de Président de la République ; que je protégerai la religion catholique, apostolique romaine, unique dans cet État ; que je préserverai et défendrai l'intégrité et l'indépendance de la nation, et du mieux que je pourrai, je favoriserai le bonheur de la République.

Article 4.

Le Président de la République restera en fonction à la Présidence nationale pour une durée de dix ans à compter du jour de son élection.

Article 5.

En cas de maladie, d'absence du Président ou en attendant une nouvelle élection pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause, le Grand Juge d'appel assumera les fonctions en qualité de Vice-Président de la République, prêtant serment, soit entre les mains du Président de la République lui-même ou à défaut entre les mains du Prélat diocésain, avec le concours de tous les corps civiles, militaires et ecclésiastiques de la capitale, sans l'exigence desquelles il ne prendra pas le commandement de la République. Pour cet acte, les autorités seront établies au Palais du Gouvernement.

Article 6.

Le Président de la République recevra pour ses services la dotation que la loi établit séparément, et elle fixera également la dotation que le Vice-Président devra recevoir dans les cas visés à l'article 5 du présent titre.

Article 7.

Le Grand Juge d'appel chargé de la Présidence intérimaire nommera un citoyen compétent et de probité reconnue pour le remplacer dans l'intervalle dans sa charge à la Cour Suprême, recevant son serment de loi, et celui-ci recevra pour son service le même traitement que celui qu'il remplace.

Article 8.

En cas de maladie ou d'absence du Président titulaire, celui-ci désignera le secrétaire qui agira auprès du Vice-Président par intérim.

Article 9.

Au décès du Président de la République, le Vice-Président par intérim convoque immédiatement le Congrès national pour l'élection du nouveau Président titulaire.

Titre V. De l'élection du Président de la République.

Article 1.

Le Président de la République du Paraguay sera élu en session permanente par le Congrès national, au suffrage nominal donné oralement par chaque député à la pluralité des voix ; un procès-verbal en sera établi.

Article 2.

L'acte de signatures n'empêche pas la réception du Président légalement élu, ni l'entrée en fonction.

Article 3.

Quatre voix au dessus de la moitié formeront la majorité.

Article 4.

En cas d'égalité des voix, l'élection présidentielle sera répétée une seconde fois, et si personne n'y obtient la majorité, les citoyens entre lesquels les suffrages sont partagés seront tirés au sort en présence du Congrès national, leurs noms étant mis dans un sac sur deux papiers, et le Président sera celui que le sort désignera.

Article 5.

Après que l'élection du Président aura été faite, elle sera proclamée à haute voix par le secrétaire du Congrès.

Titre VI. Insignes du Président de la République.

Article 1.

Le président de la République portera l'uniforme de capitaine général, et une écharpe tricolore sous l'uniforme, de droite à gauche, et sur la poitrine portera un signe national ou médaille d'honneur, tous deux payés par le trésorier de la République. .

Article 2.

La médaille d'honneur sera une étoile d'or bordée de diamants, au centre de laquelle est inscrit d'un côté « Pouvoir Exécutif » et de l'autre « République du Paraguay ».

Article 3.

Le Président de la République aura les attributions et prérogatives de Capitaine général et pourra former une escorte d'honneur pour la garde de sa personne. L'escorte ne dépassera pas soixante-quinze membres.

Article 4.

Il aura également deux ou trois aides de camps  au Palais, qui alternent dans le service. Un concierge et les serviteurs dont il aura besoin, seront payés sur le Trésor national.

Titre VII. Des pouvoirs du Président de la République.

Article 1.

Le Président de la République dispose de pouvoirs extraordinaires en cas d'invasion, de troubles intérieurs et autant de fois que nécessaire pour préserver l'ordre et la tranquillité publique de la République.

Article 2.

Le Président de la Nation est le chef de l'administration générale de la République.

Article 3.

Il publie et fait appliquer les lois ou décrets du Congrès, réglementant leur exécution par des règlements spéciaux.

Article 4.

Il convoque le Congrès national à l'époque fixée par la présente loi, ou en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent.

Article 5.

Il ouvre le Congrès, et rend compte de la partie officielle de l'état politique de la République, et des améliorations et réformes qu'il juge dignes de son attention ; il clôt enfin ses sessions.

Article 6.

Il émet les ordonnances convenables et en temps opportun pour l'élection des députés.

Article 7.

Il est le chef suprême des forces navales et terrestres, chargé exclusivement de leur direction dans la paix et dans la guerre : il peut commander l'armée en personne ou, à la place, nommer un général en chef pour le commander.

Article 8.

Il assure la sécurité intérieure et extérieure de la République.

Article 9.

Il publie les actes de guerre et de paix, et prend lui-même toutes les mesures qui peuvent contribuer à les préparer.

Article 10.

Il fait des traités de paix et des alliances de la manière qui est ordonnée par l'article 20 de la loi du Congrès souverain extraordinaire du 26 novembre 1842.

Article 11.

Il institue la Force de Ligne et les milices dans toutes leurs branches.

Article 12.

Il donne l'ordre de construire les vaisseaux de guerre, de les équiper et d'en fixer le nombre.

Article 13.

Il nomme et révoque les employés civils, militaires et politiques.

Article 14.

Il nomme également les envoyés, agents d'affaires et autres envoyés diplomatiques.

Article 15.

Il peut recevoir, selon les formules d'étiquette, les ministres et agents des nations étrangères, entendre leurs propositions sans rien stipuler qui serait contraire aux dispositions de l'article vingt précité de la loi indiquée.

Article 16.

Il exerce le patronage général à l'égard des églises, des bénéfices et des personnes ecclésiastiques conformément aux lois ; il nomme les évêques et les membres du Sénat ecclésiastique.

Article 17.

Il peut peut conclure des concordats avec le Saint-Siège apostolique ; accorder ou de refuser son approbation aux décrets des conciles et à toutes autres constitutions ecclésiastiques ; accorder ou refuser l'exequatur aux bulles ou brefs pontificaux, sans quoi personne ne les appliquera.

Article 18.

Il est le juge exclusif des causes réservées dans le statut de l'administration de la justice.

Article 19.

Il favorise et développe les établissements d'enseignement primaire et d'enseignement supérieur.

Article 20.

Il peut gracier ou commuer la peine de mort conformément aux dispositions de l'article cinquante-huit du statut de justice.

Article 21.

Il peut augmenter ou diminuer les salaires des employés publics.

Article 22.

Il applique exclusivement les branches de la dîme au profit des églises, des ministres du culte et des autres institutions de cette branche, conformément à la loi spéciale donnée à cet égard.

Article 23.

Elle peut accorder des retraites et des pensions, des primes de salaire ou toutes autres grâces à ceux qui rendent des services distingués à la République.

Article 24.

Il peut visiter personnellement, en tout ou en partie, le territoire de la République, une ou plusieurs fois pendant la durée de la présidence.

Article 25.

Il peut dispenser de tous les empêchements, et permettre aux enfants de la République d'obtenir des dons, legs ou héritages, toutes lois contraires étant abrogées.

Article 26.

Il peut ouvrir les ports de commerce, et élever les populations au rang de villes et cités, en informant le Congrès national en temps opportun.

Article 27.

Il peut élaborer des plans généraux ou particuliers d'instruction publique, les soumettant ultérieurement à l'approbation de la Représentation Nationale.

Article 28.

Il peut accorder aux auteurs ou inventeurs d'établissements utiles, des privilèges pour une durée déterminée, en informant le Congrès national.

Article 29.

Il peut accorder l'amnistie en informant le Congrès national.

Article 30.

Toutes les branches des travaux publics, voiries, postes, bureaux de poste, établissements d'enseignement primaire et scientifiques, financés par les fonds de la Nation ; tous objets et branches des finances et de la police, sont sous la haute inspection et l'autorité du Président de la République.

Titre VIII. Des secrétaires ministres.

Article 1.

Lorsque le président de la République le juge opportun, il peut nommer un ou plusieurs ministres secrétaires d'État, ou réunir en un seul ministère les départements de l'intérieur et des relations extérieures.

Article 2.

Le ministre secrétaire sera démis de ses fonctions par la volonté du Président de la République.

Article 3.

Le ministre ou les ministres d'État n'auront d'autre titre que celui de [Usted] et ne pourront donner aucun ordre sans l'accord et l'approbation du président de la République.

Article 4.

Ils bénéficieront d'une indemnité qui leur sera attribuée par le Président de la République.

Titre IX. Du Conseil d'État.

Article 1.

Le Conseil d'État de la République du Paraguay sera éventuellement ou temporairement composé du prélat diocésain, de deux juges de la magistrature choisis par le pouvoir exécutif et de trois citoyens compétents, également nommés par le gouvernement suprême de la République.

Article 2.

Le Conseil d'État nommera parmi ses membres un président par intérim et un secrétaire qui pourra être extérieur au Conseil, ayant la compétence nécessaire pour un tel poste.

Article 3.

Le Président de la République déterminera le lieu où se réunira le Conseil d'État.

Article 4.

Le Conseil d'État est convoqué par le gouvernement suprême dans les affaires graves et les mesures générales d'administration publique, principalement en cas de guerre étrangère ou de traités avec des envoyés d'États voisins ou de puissances étrangères, lorsqu'il est nécessaire d'accorder l'amnistie, de déclarer le veto des lois et des décrets du Congrès National, et de convoquer le Congrès en session extraordinaire.

Article 5.

Le Conseil d'État rendra ses avis écrits et signés.

Article 6.

Il est tenu à la discrétion dans les matières que le Gouvernement suprême lui soumet en cette qualité.

Article 7.

Le Conseil d'État prêtera le serment entre les mains du Président de la République pour entrer en fonction.

Article 8.

Le Conseil d'État se réunira à l'invitation du Président de la République,

Article 9.

Les vacances des membres du Conseil seront remplacées par les nominations faites par le Président de la République.

Article 10.

Le Président de la Nation après avoir entendu les avis du Conseil d'État, peut d les suivre, ne les trouvant pas convenables, et prendre les décisions qu'il juge appropriées.

Article 11.

Les présidents de la République, à la fin de leur mandat, sont membres de droit du Conseil d'État et doivent y assister, outre ceux désignés à l'article premier.

Article 12.

Le Conseil d'État n'aura d'autre titre que celui de Monsieur le Conseiller.

Titre X. Ordonnances générales.

Article 1.

Les citoyens de la République présenteront leur reconnaissance et obéissance au Président National après son entrée en possession du commandement, et de la manière déterminée par le Président de la République.

Article 2.

Les hommes sont égaux devant la loi en sorte que la loi, qu'elle soit pénale, impérative ou protectrice, elle doit être la même pour tous, et favoriser aussi bien les puissants que les misérables.

Article 3.

Tous les habitants de la République ont le droit d'être entendus dans leurs réclamations par le Gouvernement suprême de la Nation.

Article 4.

Il est permis de quitter librement le territoire de la République en emportant la valeur ou le prix de ses biens acquis, en observant également les lois de police et sauf au détriment de tiers.

Article 5.

Pour entrer sur le territoire de la République, les ordres préalablement établis seront observés, laissant le Gouvernement suprême libre de les étendre ou de les restreindre selon les circonstances.

Article 6.

Tous les emplois militaires créés jusqu'à présent, et qui seront créés désormais, sont des emplois de commission simple.

Article 7.

Les établissements privés d'enseignement primaire, et ceux des autres sciences qui sont désormais établis dans la République, obtiendront au préalable une licence du Gouvernement suprême, les précepteurs ou enseignants étant tenus de présenter le plan d'enseignement, la matière à enseigner et les auteurs qu'ils ont l'intention de suivre, se soumettant en tout aux règlements donnés par le Gouvernement national suprême.

Article 8.

Pour établir une imprimerie privée dans la République, l'autorisation du gouvernement suprême doit être d'abord obtenue, le propriétaire ou l'administrateur donnant une caution de deux mille pesos, en vertu de laquelle il s'engage à se conformer aux règlements établis par le gouvernement de la République.

Article 9.

Les habitants de la République, quelle que soit leur origine, ne reconnaîtront pas d'autres tribunaux pour toutes sortes de causes qui seraient établis par des tribunaux étrangers sous quelque forme que ce soit.

Article 10.

Le trafic d'esclaves ou de noirs [negros] est interdit, même sous le nom ou le prétexte de colons.

Article 11.

Les lois et décrets sanctionnés par le Congrès souverain du 25 novembre 1842 sont ratifiés.

Article 12.

La présente loi peut être modifiée ou complétée selon l'expérience, et pour cela il faut :
1. Le consentement et l'approbation de la majorité du Congrès national.
2. Qu'il soit pleinement démontré que les articles dignes de réforme ont besoin d'être réformés.
3. Que le Pouvoir Exécutif expose, en outre, son avis motivé pour décider de l'opportunité et de la nécessité de la réforme ou de quelque ajout substantiel.
4. Une fois la nécessité de la réforme sanctionnée, un Congrès général sera convoqué avec des pouvoirs spéciaux pour apprécier la réforme avec les formalités nécessaires.
5. Une fois la réforme approuvée, elle passera au Pouvoir exécutif pour sa publication ou pour qu'il expose les objections qu'il trouve. En cas de renvoi avec objections, le vote de la majorité du Congrès fera sa dernière sanction.

Article 13.

Quiconque porte atteinte ou prête des moyens pour porter atteinte à l'indépendance de la République ou contre la présente loi fondamentale, sera puni jusqu'à la peine de mort, selon la gravité de son atteinte.

Donné dans la salle des séances du Congrès national de la République du Paraguay le 13 mars 1844.
Juan Manuel Álvarez, vice-président du Congrès national ; Fernando Patiño, secrétaire du Congrès national.

Asunción, le 13 mars 1844.

Pour publication.
Le 16 mars 1844.
López.
Benito Martínez Varela, secrétaire.