Grèce

Constitution du 18/30 mars 1844.

Chapitre premier. De la religion.
Chapitre II. Du droit public des Grecs .
Chapitre III. Forme du gouvernement.
Chapitre IV. Du Roi.
Chapitre V. De la succession au trône et de la régence.
Chapitre VI. De la Chambre des députés, du Sénat.
Chapitre VII. De la Chambre des députés
Chapitre VIII. Du Sénat.
Chapitre IX. Des ministres.
Chapitre X. Du pouvoir judiciaire.
Chapitre XI. Dispositions générales.
Chapitre XII. Dispositions particulières.
    L'insurrection qui devait conduire la Grèce à l'indépendance débute le 25 mars 1821. Les puissances ne reconnaissent l'indépendance totale de la Grèce que lors de la conférence de Londres, 1830, qui en détermine les frontières et décide l'établissement d'une monarchie.
    Par une convention du 7 mai 1832, les puissances attribuent la couronne de Grèce au prince Othon de Bavière, et une légion bavaroise est recrutée pour rétablir l'ordre en Grèce. Le gouvernement ottoman accepte enfin l'indépendance de la Grèce, par le traité de Constantinople du 21 juillet 1832.

    Othon de Bavière, le roi (mineur) désigné par les puissances, le régent et ses conseillers, négligeant les dispositions constitutionnelles adoptées par les diverses assemblées nationales de la période de la guerre d'indépendance, imposent à la Grèce un régime autoritaire et conservateur, jusqu'au mouvement du 3/15 septembre 1843, lorsque la garnison d'Athènes se soulève en demandant une Constitution. Une Assemblée nationale dite du 3-Septembre est élue ; elle donne au pays une Constitution le 18/30 mars 1844.
    Othon est renversé par la révolution du 10/22 octobre 1862. La Grande-Bretagne suggère alors la désignation de Georges de Danemark, qui accepte la couronne le 6 juin 1863. Une nouvelle Constitution, plus démocratique, est adoptée, le 16/28 novembre 1864. 

Voir le texte grec de la Constitution de 1844.


Chapitre premier.
De la religion.

Article premier.

La religion dominante, en Grèce, est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ. Toute autre religion reconnue est tolérée, et son culte est exercé sous la protection des lois. Toutefois, le prosélytisme et toute autre intervention préjudiciable à la religion dominante sont défendus.

Article 2.

L'Église orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour chef Notre Seigneur Jésus-Christ, est dogmatiquement unie, par un lien indissoluble, à la Grande Église du Christ à Constantinople et à toute autre Église du même dogme observant exactement comme elle les canons apostoliques et synodiques, ainsi que les saintes traditions ; mais, elle ne relève que d'elle-même exerçant indépendamment de toute autre Église, ses droits souverains, et elle est gouvernée par un Synode d'évêques.

Chapitre II.
Du droit public des Grecs.

Article 3.

Les Grecs sont égaux devant la loi et contribuent indistinctement, en proportion de leur fortune, aux charges de l'État. Seuls les citoyens grecs sont admissibles aux emplois publics.

Sont citoyens tous ceux qui ont acquis ou acquerront la qualité de citoyen conformément aux lois de l'État.

Article 4.

La liberté individuelle est inviolable. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ni soumis à une restriction quelconque dans l'usage de la liberté individuelle, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit.

Article 5.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé. Ce mandat doit être signifié au moment de l'arrestation ou de l'emprisonnement.

Article 6.

Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi.

Article 7.

Tout individu, séparément, ou plusieurs individus ensemble, ont le droit d'adresser des pétitions aux autorités en se conformant aux lois de l'État.

Article 8.

Le domicile de chacun est un asile. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas et dans les formes prescrits par la loi

Article 9.

En Grèce, l'homme n'est pas une marchandise. Un serf ni un esclave, quelle que soit sa nationalité ou sa religion, est libre dès qu'il met le pied sur le sol hellénique.

Article 10.

Chacun peut publier ses opinions de vive voix, par écrit et par la voie de la presse, en se conformant aux lois de l'État. La presse est libre, et la censure ne peut être établie.

Les rédacteurs responsables des journaux ne sont tenus à aucun dépôt en argent, sous forme de cautionnement.

Les éditeurs de journaux doivent être citoyens grecs.

Article 11.

L'instruction supérieure est à la charge de l'État. L'État concourt aussi à l'institution des écoles communales, en proportion des besoins des communes. 

Article 12.

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et dans les formes que la loi exige, et toujours avec une indemnité préalable.

Article 13.

La torture et la confiscation générale des biens ne peuvent être établies.

Article 14.

Le secret des lettres est inviolable.

Chapitre III.
Des pouvoirs.

Article 15.

Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des députés et le Sénat.

Article 16.

La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des députés et au Sénat. Néanmoins, toute loi relative aux budgets annuels, aux recettes et aux dépenses de l'État, à l'emploi du domaine public, à la fixation annuelle des forces de terre et de mer, du recrutement de l'armée et de la flotte, doit être d'abord présentée à la Chambre des députés et votée par elle.

Article 17.

L'initiative d'une proposition relative à l'augmentation du budget des dépenses, pour solde, pension, ou en général pour tout intérêt personnel, n'appartient ni à la Chambre des députés ni au Sénat.

Article 18.

Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Article 19.

L'interprétation déclaratoire des lois appartient qu'au pouvoir législatif.

Article 20.

Le pouvoir exécutif appartient au Roi ; il est exercé par des ministres responsables nommés par lui.

Article 21.

La justice émane du roi ; elle est exercée par des juges nommés par lui.

Chapitre IV.
Du Roi.

Article 22.

La personne du Roi est inviolable et sacrée. Les ministres seuls sont responsables.

Article 23.

Un acte du Roi n'a de force et ne peut être exécutoire s'il n'est contre-signé par le ministre compétent qui, par la seule apposition de sa signature, s'en rend responsable.

Dans le cas d'un changement complet de ministère, si aucun des ministres en retraite ne consent à contre-signer les ordonnances relatives à la révocation du ministère et à la nomination des nouveaux ministres, c'est le nouveau président du Conseil qui signe ces ordonnances.

Article 24.

Le Roi nomme et destitue les ministres.

Article 25.

Le Roi est le chef de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre et fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres, avec les éclaircissements nécessaires, aussitôt que la sûreté et l'intérêt de l'État le permettent.

Toutefois, les traités de commerce, et tous autres traités renfermant des concessions qui nécessitent, d'après d'autres dispositions de la présente Constitution, la sanction d'une loi, ou qui engagent individuellement les Grecs, ne peuvent être exécutoires sans le consentement de la Chambre des députés et du Sénat.

Article 26.

Nulle cession, nul échange de territoire ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Les articles secrets d'un traité ne peuvent infirmer les articles patents.

Article 27.

Le roi nomme et révoque tous les employés de l'armée, de la marine et de l'administration publique, sauf les exceptions établies par la loi. Toutefois, il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas été créé par une loi antérieure.

Article 28.

Le roi promulgue les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois. En aucun cas, il ne peut retarder l'exécution des lois, ou ne les exécuter qu'en partie. 

Article 29.

Le Roi sanctionne et promulgue les lois. 

Article 30.

Le Roi convoque les députés et les sénateurs une fois par an, en session ordinaire, et toutes les fois qu'il le juge utile, en session extraordinaire. Il prononce, en personne ou par un représentant, l'ouverture et la clôture de chaque session. Il a le droit de dissoudre la Chambre des députés, mais l'ordonnance de dissolution doit convoquer en même temps les collèges électoraux, qui doivent être assemblée dans l'espace de deux mois ; la Chambre doit être assemblée dans les trois mois.

Article 31.

Le roi peut proroger ou suspendre la session annuelle, mais la prorogation ou la suspension ne peut se prolonger au delà de quarante jours, ni être renouvelée deux fois dans la même session, sans l'assentiment de la Chambre des députés et du Sénat.

Article 32.

Le roi a le droit de faire grâce et de commuer et réduire les peines prononcées par les tribunaux, sans pouvoir toutefois user de ce droit en faveur des ministres. Il a aussi le droit d'accorder amnistie, sous l'entière responsabilité du ministère.

Article 33.

Le roi a le droit de distribuer les insignes des ordres existants, en se conformant aux dispositions des lois qui les ont institués. Il ne peut cependant donner des titres de noblesse ni reconnaître ceux donnés par une puissance étrangère à des citoyens grecs. 

Article 34.

Le Roi a le droit de battre monnaie conformément à la loi.

Article 35.

La liste civile est fixée par une loi dont la durée doit être déterminée, et qui ne peut être modifiée qu'après un délai de dix ans.

Article 36.

S. M. le roi Othon, après la signature de la présente Constitution, prêtera devant l'Assemblée nationale, le serment suivant :
« Au nom de la consubstantielle et indivisible Trinité, je jure de protéger la religion dominante des Grecs, de soutenir l'inviolabilité de la Constitution et des lois de la nation grecque, de défendre l'indépendance nationale et de conserver l'intégrité du territoire hellénique. »

Chapitre V.
De la succession au trône et de la régence.

Article 37.

La Couronne de Grèce et les droits constitutionnels du trône sont héréditaires et transmissibles, en ligne directe, aux descendants légitimes du roi Othon, par ordre de primogéniture. 

Article 38.

A défaut de tout héritier direct et légitime du roi Othon, la couronne et les droits constitutionnels du trône sont réversibles sur la tête de son frère cadet et de ses héritiers légitimes en ligne directe, par ordre de primogéniture.

En cas de mort de ce frère, sans héritiers directs et légitimes, la couronne de Grèce et les droits constitutionnels du trône sont transmissibles à son troisième frère et à ses héritiers directs et légitimes, par ordre de primogéniture. 

Article 39.

En l'absence de tout héritier du trône, conformément aux dispositions des articles précédents, le roi nomme son successeur, du consentement de la Chambre des députés et du Sénat, convoqués à cet effet, en présence des deux tiers des membres de chacun de ces deux corps, et à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 40.

Tout successeur au trône de Grèce doit nécessairement professer la religion de l'Église orthodoxe orientale du Christ.

Article 41.

Les couronnes de Grèce et de Bavière ne peuvent jamais être réunies sur une même tête.

Article 42.

La majorité du roi est fixée à dix-huit ans accomplis.

Avant de monter sur le trône, le roi prête prête, en présence des ministres, du Saint-Synode, des sénateurs, des députés présents dans la capitale et des autres autorités supérieures, le serment contenu à l'article 36. 

Article 43.

Le roi convoque la Chambre des députés et le Sénat, dans les deux mois au plus tard ; il prête à nouveau le même serment devant la Chambre des députés et le Sénat, réunis en une seule assemblée.

Article 44.

En cas de mort du Roi, si son successeur est mineur ou absent, et si le régent n'a pas été déjà désigné, la Chambre des députés et le Sénat se réunissent, sans avoir été convoqués, dix jours au plus tard après la mort du Roi.

Les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés par le conseil des ministres, sous sa responsabilité, jusqu'à la prestation du serment du régent ou l'arrivée du successeur au trône.

Article 45.

En cas de vacance du trône, la Chambre des députés et le Sénat, réunis en un seul corps, nommeront un régent provisoire, qui doit être citoyen Hellène et professer la religion orthodoxe orientale.

Le Conseil des ministres exerce, sous sa responsabilité, au nom de la nation, les pouvoirs constitutionnels du Roi, jusqu'au moment où le régent prête le serment prescrit par la Constitution. 

Dans les deux mois au plus tard, les citoyens grecs doivent élire des représentants, en nombre égal à celui des députe. Ces représentants, réunis en un seul corps, avec les députés et les sénateurs, nommeront à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres.


Chapitre VI.
De la Chambre des députés, du Sénat.

Article 46.

Nul ne peut être à la fois membre de la Chambre des députés et du Sénat.

Article 47.

La Chambre des députés et le Sénat se réunissent de plein droit, chaque année, au 15 janvier, à moins que le roi ne les convoque auparavant, ou ne les proroge, conformément aux articles 30 et 31 de la présente Constitution. La durée de chaque session est de deux mois au moins.

Article 48.

Les séances de la Chambre des députés et du Sénat sont publiques ; elles peuvent cependant être tenues à huis clos sur la demande de dix membres pour la Chambre des députés, et de cinq pour le Sénat. La majorité décide ensuite si la séance doit être reprise en séance publique.

Article 49.

La Chambre des députés ou le Sénat ne peuvent délibérer ni voter qu'autant que la moitié plus un, au moins, de leurs membres se trouvent présents. En cas de partage des voix, la proposition mise en discussion est rejetée.

Article 50.

Nul ne peut se présenter, sans y être invité, à la barre de la Chambre des députés ou du Sénat, pour faire une proposition, soit de vive voix, soit par écrit. Les pétitions sont présentées à la Chambre par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, ou bien sont déposées dans les bureaux.

La Chambre des députés et le Sénat ont le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui leur sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des éclaircissements toutes les fois qu'ils en sont requis. 

Article 51.

La Chambre des députés et le Sénat tiennent leurs séances à part, dans leurs salons respectifs ;,seulement le jour de l'ouverture de la session annuelle et toutes les fois que la Constitution le prescrit, les deux corps se réunissent dans la Chambre des députés.

Article 52.

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été préalablement consenti par la Chambre des députés et le Sénat, et sanctionné par le roi.

Article 53.

Chaque année la Chambre des députés et le Sénat votent le budget et arrête la loi des comptes de l'exercice précédent.

Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans la loi des comptes.

Article 54.

Aucune pension ne peut être reçus, aucune récompense accordée à la charge du trésor public.

Article 55.

Aucun membre de la Chambre des députés ou du Sénat ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou recherché pour cause d'opinion ou vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article 56.

Aucun membre de la Chambre des députés ou du Sénat ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi, arrêté ni emprisonné qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés ou du Sénat pendant la session ni dans les quatre semaines qui l'auront suivie.

Article 57.

Les députés et les sénateurs, avant d'entrer en fonctions, prêtent le serment dont la teneur suit :
« Au nom de la consubstantielle et indivisible Trinité, je jure fidélité au roi de Grèce, obéissance à la Constitution et aux lois du royaume ; je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. »

Le serment est prêté par les membres de la Chambre des députés en séance publique.

Article 58.

La Chambre des députés et le Sénat déterminent par un règlement la teneur de leurs séances.


Chapitre VII.
De la Chambre des députés.

Article 59.

La Chambre des députés se compose de députés élus par les citoyens jouissant des capacités électorales, conformément à la loi électorale. 

Article 60.

Les députés représentent la nation et non uniquement la province qui les a élus.

Article 61.

Le nombre des députés de chaque province est fixé par la loi électorale proportionnellement à sa population. Le nombre total des députés ne peut jamais être moindre de quatre-vingts.

Article 62.

Les députés sont élus pour trois ans.

Article 63.

Pour être éligible, il faut être citoyen grec, établi en Grèce, jouir des droits civils et politiques, être âgé de trente ans accomplis et posséder les autres conditions requises par la loi électorale.

Article 64.

Tout député, nommé par le gouvernement à un emploi salarié, cesse d'être député au moment où il l'accepte. Une nouvelle élection est nécessaire pour qu'il puisse de nouveau siéger à la Chambre. 

Article 65.

A l'ouverture de chaque session, la Chambre nomme son président, deux vice-présidents, et deux secrétaires choisis dans son sein.

Article 66.

La Chambre des députés vérifie les pouvoirs de ses membres et se prononce sur les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

Article 67.

Les députés qui assistent à la session reçoivent, sur le trésor public, une indemnité mensuelle de 250 drachmes pendant la durée des travaux législatifs.

Article 68.

Les députés qui, touchent déjà, soit comme employés civils ou militaires, soit à tout autre titre, un traitement du trésor, ne reçoivent que la différence qui pourrait exister entre leur traitement et l'indemnité mensuelle allouée selon l'article précédent.


Chapitre VIII. Du Sénat.

Article 69.

Le Sénat est une portion essentielle du pouvoir législatif.

Article 70.

Le roi nomme les sénateurs à vie. Les ordonnances de leur nomination sont contresignées par le Conseil des ministres.

Article 71.

Le minimum du nombre des sénateurs est fixé à vingt-sept. Le roi peut, au besoin, élever ce nombre jusqu'à la moitié du nombre total des députés. Ce n'est que du consentement de la Chambre des députés que le roi peut nommer plus de sénateurs que le nombre indiqué ci-dessus.

Article 72.

Pour être nommé sénateur, il faut :
1° être citoyen grec ;
2° être établi en Grèce ;
3° jouir des droits civils et politiques ;
4° avoir quarante ans accomplis ;
5° avoir été nommé en Grèce, à l'une des fonctions suivantes :
a. au moins une fois membre ou ministre d'un des gouvernements nationaux pendant la lutte de l'indépendance jusqu'à la fin de 1827 ;
b. deux fois représentant aux assemblées nationales, y compris la présente, ou membre du corps législatif au moins dans deux périodes, soit dans le passé, soit dans l'avenir, ou une fois représentant et une fois député ;
c. avoir été général en chef ou amiral, ou commandant d'une flotte ou d'une division navale, et avoir commandé, pendant la guerre de l'indépendance, dans un siège ou dans une bataille, les armées grecques ;
d. être un homme historique par de hauts faits d'armes ou par de grands sacrifices ;
e. avoir été président de la Chambre des députés dans deux sessions législatives, après la promulgation de la présente Constitution ;
f. avoir été secrétaire d'État pendant quatre ans ;
g. avoir été général, lieutenant-général, maréchal de camp, amiral, vice-amiral, ou contre-amiral pendant cinq ans, à dater de sa nomination ;
h. avoir été ministre plénipotentiaire pendant cinq ans ;
i. avoir été pendant six ans président de l'Aréopage ou président d'une cour royale ;
j. avoir été pendant dix ans procureur du roi près la cour des comptes ou près une cour royale ou membre de l'Aréopage ;
k. avoir été trois fois président d'un conseil de monarchie, ou avoir été, pendant six ans, membre d'un de ces conseils ;
l. avoir été deux fois recteur de l'université, ou professeur pendant dix ans ;
m. avoir été deux fois président ou vice-président d'une chambre de commerce, ou membre d'une de ces chambres pendant six ans.

Les services mentionnés de g. à m. commenceront à compter du jour de la promulgation de la Constitution.

Les conditions d'admissibilité indiquées par le présent article seront révisées par le pouvoir législatif, après l'expiration de quinze ans.

Article 73.

Tout individu qui réunira plusieurs des services indiqués dans l'article précédent peut cumuler les diverses époques pendant lesquelles il a occupé ces différents emplois, pour compléter le temps exigé par les dispositions de l'article précédent.

Article 74.

Une ordonnance spéciale pour chaque sénateur indiquera avec exactitude les services sur lesquels s'appuie sa nomination à l'article 72.

Article 75.

Les princes du sang et l'héritier présomptif du trône sont sénateurs de droit dès qu'ils ont dix-huit ans accomplis ; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans. 

Article 76.

La session du Sénat commence et finit en même temps que celle de la Chambre des députés.

Article 77.

Toute séance du Sénat en dehors du temps où la Chambre des députés est en session est illégale, et tout acte fait dans une séance semblable est nul de droit, sauf le cas où il est réuni comme cour de justice, et alors il ne peut exercer que ses fonctions judiciaires déterminées par la Constitution.

Article 78.

Le roi nommera le président du Sénat parmi les sénateurs, pour trois ans. Le Sénat choisit dans son sein deux vice-présidents et deux secrétaires.

Article 79.

Les sénateurs reçoivent une indemnité de 500 drachmes par mois, pour le temps que dureront, dans chaque session, leurs travaux législatifs et judiciaires. Les sénateurs qui reçoivent un traitement comme employés civils et militaires, ou à tout autre titre, ne touchent que la différence qui existe entre ce traitement et l'indemnité fixée ci-dessus.

Chapitre IX.  Des ministres

Article 80.

Aucun membre de la famille royale ne peut être nommé ministre.

Article 81.

Les ministres n'ont voix délibérative, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés que lorsqu'ils en sont membres. Ils ont cependant leur entrée aux séances de la Chambre des députés et du Sénat, et ils sont entendus quand ils le demandent. La Chambre des députés et le Sénat peuvent exiger que les ministres soient présents.

Article 82.

Aucun ordre écrit ou verbal du roi ne peut soustraire les ministres à leur responsabilité.

Article 83.

La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant le Sénat qui les jugera en séance publique.

Une loi spéciale déterminera les cas de responsabilité des ministres, les peines qui peuvent leur être infligées et la procédure à suivre contre eux. 

Article 84.

Jusqu'à la promulgation de la loi spéciale sur la responsabilité des ministres, la Chambre des députés peut les accuser, et le Sénat les juger pour haute trahison, pour dilapidation de la fortune publique, pour perception illégale d'impôt et pour toute violation des dispositions de la Constitution.

Article 85.

Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par le Sénat, que sur la demande de celui-ci ou de la Chambre des députés.


Chapitre X.
Du pouvoir judiciaire.

Article 86.

La justice est rendue au nom du roi.

Article 87.

Les juges seront nommés à vie. Une loi spéciale, qui ne sera publiée qu'après cinq ans, à dater de la promulgation de la présente Constitution, déterminera l'époque à laquelle commencera leur inamovibilité.

À dater du jour où les juges seront inamovibles, ils ne pourront être cassés que sur décision judiciaire.

Article 88.

Les procureurs du roi, les substituts, ainsi que les juges de paix ne jouiront pas de l'inamovibilité.

Article 89.

Nul ne peut, malgré lui, être distrait de ses juges naturels. Il ne pourra, par conséquent, être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.

Article 90.

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; mais, dans ce cas, les tribunaux le déclarent par un jugement.

Article 91.

Tout jugement doit être motivé et prononcé en audience publique.

Article 92.

L'institution du jury est maintenue.

Article 93.

Les délits politiques sont jugés par le jury. Les délits de presse, dans le cas où ils n'auraient pas rapport à la vie privée, sont également jugés par le jury.

Article 94.

Il n'est pas permis à un juge d'accepter un autre emploi salarié, excepté celui de professeur à l'université.

Article 95.

Une loi spéciale réglera les conseils de guerre pour les militaires de terre et de mer.

Article 96.

Une loi spéciale règlera les conditions d'admissibilité dans l'ordre judiciaire.

Chapitre XI.
Dispositions générales.

Article 97.

Une loi spéciale règlera la manière dont les sénateurs et les juges nommés à vie pourront, par suite de vieillesse ou de maladies chroniques, être mis à la retraite.

Article 98.

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de la Grèce, ni séjourner dans le royaume, ni traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

Article 99.

Les militaires de terre et de mer ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que dans les cas et de la manière déterminés par la loi.

Article 100.

Aucun serment ne peut être exigé sans une loi qui en prescrit la forme.

Article 101.

Les tribunaux administratifs sont supprimés. Toutes les affaires contentieuses administratives seront, dès la promulgation de la présente Constitution, du ressort des tribunaux ordinaires, et seront jugées comme urgentes.

Les questions de conflit seront jugées par l'Aréopage. 

Article 102.

Le Conseil d'État est supprimé et dissous de plein droit, trois mois après le jour où le roi prêtera serment à la Constitution, ou plus tôt, si la première session législative est convoquée avant l'expiration de ce terme. 

Article 103.

Toutes les lois et ordonnances sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente Constitution.

Chapitre XI.
Dispositions particulières.

Article 104.

La première session législative s'ouvrira dans le délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente Constitution.

Article 105.

Il sera pourvu par des lois séparées, et dans le plus bref délai possible, aux objets qui suivent :
a. la fixation du nombre des évêchés du royaume, leur organisation définitive, pour subvenir à l'entretien du clergé d'une manière digne du caractère dont il est revêtu ; les établissements religieux et les personnes qui y habitent ou qui exerceront un ministère sacré ;
b. les biens ecclésiastiques et l'instruction publique ;
c. l'emploi et la distribution de terres nationales. La liquidation et l'extinction des dettes étrangères et nationales ;
d. la presse ;
e. l'amélioration du système d'impôt, la simplification du service, la législation judiciaire, et toute autre législation en général ;
f. la création des tribunaux spéciaux pour juger les crimes de piraterie et de baraterie ;
g. l'organisation de la garde nationale ;
h. la législation militaire et navale ;
i. l'encouragement de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la marine ;
j. la fixation définitive des pensions des employés civils et militaires de terre et de mer.

Article 106.

La présente Constitution sera mise en vigueur dés qu'elle sera signée par le roi.

Le Conseil des ministres la fera publier par la Gazette du Gouvernement, dans les vingt-quatre heures après la signature.


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Jean-Pierre Maury