Statut de la Communauté européenne


Résolution adoptée le 10 septembre 1952, à Luxembourg, par les six ministres des Affaires étrangères

Projet de traité portant statut de la Communauté  Européenne, adopté par l'Assemblée ad hoc, le 10 mars 1953, à Strasbourg :

Titre premier - De la Communauté européenne
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Des attributions de la Communauté
Titre IV - De l'association
Titre V - De la mise en place des institutions de la Communauté
Titre VI - Dispositions générales
[Dès l'entrée en vigueur du traité instituant la CECA, les ministres des Affaires étrangères des six pays membres décident de confier aux membres de l'Assemblée établie par ce traité la mission confiée par l'article 38 du projet de traité instituant la Communauté européenne de défense à l'Assemblée de celle-ci. Ainsi est constituée une Assemblée ad hoc, présidée par Paul-Henri Spaak, chargée d'élaborer un projet de traité instituant une Communauté politique européenne.
Un projet de statut est ainsi élaboré, inspiré par le Comité d'études pour la Constitution européenne, créé le 6 mars 1952 par le Mouvement européen, également sous la présidence de Paul-Henri Spaak, aidé dans son travail par une équipe de l'université Harvard. Il est adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953.
L'échec du traité CED conduit à l'abandon du projet de Communauté politique.]

Préambule


Nous, les Peuples de la République fédérale d'Allemagne, du royaume de Belgique, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,

Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent ;

Convaincus que la contribution qu'une Europe organisée, libre et vivante peut apporter à la civilisation et à la sauvegarde de notre patrimoine spirituel commun, est indispensable au maintien des relations pacifiques ;

Soucieux de recourir, par l'expansion de nos productions, au relèvement du niveau de vie et au progrès des oeuvres de paix ;

Décidés à sauvegarder ensemble la dignité, la liberté et l'égalité fondamentale des hommes, quelle que soit leur condition, leur race ou leur religion ;

Résolus à substituer à nos rivalités séculaires une fusion de nos intérêts essentiels, en établissant les institutions capables d'orienter un destin désormais partagé ;

Déterminés à accueillir parmi nous les autres Peuples d'Europe animés du même idéal ;

Avons décidé de créer une Communauté européenne.

En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de ...... et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté le présent traité.
 

Titre premier.
De la Communauté Européenne

Article premier.

Il est institué par le présent traité une Communauté européenne de caractère supranational.

La Communauté est fondée sur l'union des peuples et des États, le respect de leur personnalité, l'égalité des droits et des obligations. Elle est indissoluble.

Article 2.

La Communauté a pour mission et buts généraux :
- De contribuer à la sauvegarde, dans les États membres, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- De coopérer, avec les autres nations libres, à garantir la sécurité des États membres contre toute agression ;

- D'assurer, dans les questions susceptibles d'engager l'existence, la sécurité ou la prospérité de la Communauté, la coordination de la politique extérieure des États membres ;

- De promouvoir, en harmonie avec l'économie générale des États membres, l'expansion économique, le développement de l'emploi et le relèvement du niveau de vie dans ces derniers, notamment en établissant progressivement un marché commun tout en évitant, par des dispositions d'un caractère transitoire ou par d'autres mesures, de provoquer des troubles fondamentaux et persistants dans l'économie des États membres;

- De participer à l'action poursuivie par les États membres, en liaison avec les autres États parties à ces traités, en vue d'atteindre les objectifs généraux fixés par le Statut du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de coopération économique et le traité de l'Atlantique Nord.

Article 3.

Les dispositions du titre I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que celles du protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952, sont parties intégrantes du présent Statut.

Article 4.

La Communauté a la personnalité juridique.

Dans les relations internationales, la Communauté jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

Dans chacun des États membres, la Communauté jouit de la capacité la plus large reconnue par le droit national aux entités bénéficiant de la personnalité juridique. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

La Communauté possède, sur les territoires des États membres, les immunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mission, aux conditions fixées dans le Protocole annexé au présent traité.

Article 5.

La Communauté constitue avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de défense une entité juridique unique, au sein de laquelle certains organismes peuvent conserver l'autonomie administrative et financière qui serait nécessaire à l'accomplissement des missions assignées par les traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de défense.

Article 6.

La Communauté exerce toutes les attributions qui lui sont conférées en vertu du présent Statut ou d'Actes ultérieurs.

Les dispositions déterminant les compétences attribuées à la Communauté par le présent traité doivent être limitativement interprétées.

Article 7.

La Communauté exerce ses activités en coopération étroite avec les administrations nationales par la voie de leurs gouvernements respectifs et avec toute organisation internationale dont les buts sont analogues aux siens.

Article 8.

Les principes fondamentaux du statut général des agents de la Communauté sont fixés par une loi de la Communauté.

Titre II.
Des Institutions de la Communauté

Article 9.

Les institutions de la Communauté sont :
- le Parlement ;
- le Conseil exécutif européen ;
- le Conseil des ministres nationaux ;
- la Cour de Justice, ci-après dénommée « la Cour » ;
- le Conseil économique et social.

Chapitre premier.
Du Parlement

Article 10.

Le Parlement vote des lois, des recommandations et des propositions. Il vote également le budget et la loi des comptes. Il exerce les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par le présent Statut.

Article 11.

Le Parlement est composé de deux chambres qui ont, sauf exceptions prévues au présent Statut, les mêmes attributions.

La première chambre, la Chambre des Peuples, est formée de députés représentant les peuples unis dans la Communauté.

La seconde chambre, le Sénat, est formée de sénateurs représentant le peuple de chaque État.

Article 12.

Les députés et les sénateurs votent individuellement et personnellement.

Ils ne peuvent recevoir aucun mandat impératif.

Article 13.

Les députés sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret des hommes et des femmes.

Une loi de la Communauté détermine les principes du régime électoral.

Article 14.

La Chambre des Peuples est élue pour cinq ans, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 31.

Article 15.

Les peuples unis dans la Communauté sont représentés à la Chambre des Peuples dans les conditions suivantes :

1. Le nombre de députés élus sur le territoire d'un État membre ne peut être inférieur à 12, ni supérieur à 70.

2. Un nombre égal de députés est élu sur les territoires de l'Allemagne, de la France et de l'Italie. Toutefois une représentation complémentaire est reconnue à la République française au titre des ses départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions que fixera une loi française.

Un nombre égal de députés est élu sur les territoires de la Belgique et des Pays-Bas.

3. Le nombre des députés élus sur le territoire de chacun des États membres est en conséquence ainsi fixé :

Allemagne .......   63
Belgique ...........  30
France .............   70
Italie ...............   63
Luxembourg ...  12
Pays-Bas ........  30

Article 16.

1. Les sénateurs sont élus pour cinq ans par les Parlements nationaux, selon la procédure fixée par chaque État membre.

2. Les sénateurs entrent en fonctions à partir de l'ouverture de la session du Sénat qui suit leur élection.

Article 17.

Le nombre des sénateurs est ainsi fixé :
Allemagne ........  21
Belgique ...........  10
France ..............   21
Italie ................   21
Luxembourg ......  4
Pays-Bas .........  10

Article 18.

Chacune des chambres vérifie la régularité de l'élection de ses membres.

Article 19.

Une loi de la Communauté fixe les conditions d'éligibilité au Parlement.

Article 20.

1. Il n'est pas nécessaire d'être membre d'un Parlement national pour être membre du Parlement de la Communauté.

2. Le cumul des mandats de sénateur et de député est interdit.

3. La qualité de membre du Parlement de la Communauté est incompatible avec celle de membre du Conseil des ministres nationaux et avec celle de membre du Conseil économique et social.

4. La qualité de membre du Parlement de la Communauté est incompatible avec l'exercice de fonctions judiciaires au titre de la Communauté, de fonctions permanentes rémunérées par la Communauté et de fonctions de direction dans une entreprise ou un organisme géré par celle-ci.

5. Une loi de la Communauté peut fixer d'autres incompatibilités.

Article 21.

Le Parlement tient chaque année deux sessions ordinaires. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mai et le dernier mardi d'octobre.

Chaque chambre est convoquée en session extraordinaire par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit sur la demande d'un quart des membres qui la composent ou du Conseil exécutif européen.

Article 22.

Chaque chambre élit au scrutin secret, parmi ses membres, son président et son Bureau. Elle arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui la composent.

Les actes de chaque chambre sont publiés dans les conditions prévues par son règlement.

Article 23.

1. Les membres du Parlement et le Conseil exécutif européen ont l'initiative des lois.

2. Les membres du Parlement ont le droit d'amendement et d'interpellation. Ils peuvent poser des questions orales ou écrites au Conseil exécutif européen, qui est tenu d'y répondre.

3. Chacune des chambres reçoit et instruit les pétitions qui peuvent lui être adressées. Il est interdit de présenter ces pétitions en personne.

4. Chacune des chambres a le droit d'enquête. Une loi de la Communauté réglemente l'exercice de ce droit.

Article 24.

1. Les membres du Conseil exécutif européen peuvent assister à toutes les séances de chacune des chambres. Ils sont entendus sur leur demande. Ils peuvent participer aux travaux des commissions.

2. Les membres du Conseil des ministres nationaux peuvent assister à toutes les séances de chacune des chambres. Le président du Conseil des ministres nationaux ou l'un des membres du Conseil spécialement désigné pour le représenter peut être entendu au nom du Conseil par chacune des chambres, soit à leur demande, soit à l'initiative du Conseil.

Article 25.

1. Aucune restriction n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement se rendant au lieu des travaux parlementaires ou en revenant.

Les membres du Parlement ont, en matière de douane et de contrôle des changes, des prérogatives accordées aux chefs de mission accrédités ; ils sont dispensés des formalités de visa de passeport en vigueur dans les États membres.

2. Pendant la durée de leur mandat, les membres du Parlement sont exempts de toute mesure de détention et de toute poursuite pénale.

Cette immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit.

Chacune des chambres peut lever l'immunité de ses membres.

3. Les membres du Parlement jouissent d'une immunité absolue pour les opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils continuent à jouir de cette immunité après la cessation de leurs fonctions.

Article 26.

Chaque Chambre fixe dans son règlement les procédures selon lesquelles elle exerce ses attributions.
 

Chapitre II.
Du Conseil exécutif européen

Article 27.

Le Conseil exécutif européen assure le gouvernement de la Communauté. Il n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le présent Statut.

Article 28.

1. Le Sénat élit le président du Conseil exécutif européen au scrutin secret et à la majorité des membres qui le composent.

2. Le président nomme les autres membres du Conseil exécutif européen.

3. Le Conseil exécutif européen ne peut comprendre plus de deux membres ayant la nationalité d'un même État.

4. Les membres du Conseil exécutif européen portent le titre de ministres de la Communauté européenne.

Article 29.

Seuls des ressortissants des États membres peuvent faire partie du Conseil exécutif européen.

Article 30.

1. La qualité de membre du Conseil exécutif européen est incompatible avec celle de membre du gouvernement d'un État participant, de juge ou avocat général à la Cour, de membre du Conseil économique et social.

2. Les membres du Conseil exécutif européen ne peuvent exercer aucune fonction rémunérée. Ils ne peuvent appartenir ni à la direction, ni au conseil d'administration d'une entreprise à but lucratif.

Article 31.

1. Le Conseil exécutif européen entre en fonctions dès que sa composition est publiée au journal officiel de la Communauté ; il se présente sans délai devant la Chambre des Peuples et devant le Sénat en vue de recueillir leur confiance. Celle-ci est accordée par chacune des chambres à la majorité des membres qui la composent.

2. Le Conseil exécutif européen reste en fonctions jusqu'à la fin du mandat de la Chambre des Peuples. Toutefois, il abandonne ses fonctions s'il est censuré par la Chambre des Peuples ou par le Sénat. Il est également tenu de se retirer si la Chambre des Peuples ou le Sénat refuse un vote de confiance qu'il leur aurait demandé.

3. Le Sénat censure le Conseil exécutif européen en élisant un nouveau président, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 28.

La Chambre des Peuples censure le Conseil exécutif européen en adoptant, à la majorité des trois cinquièmes des membres qui la composent, une motion de censure à son égard.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, le refus d'un vote de confiance doit, pour prendre effet, être acquis dans les mêmes conditions qu'un vote de censure.

4. Si la motion de censure ou bien le refus d'un vote de confiance demandé à la Chambre des Peuples par le Conseil exécutif européen est voté à une majorité inférieure aux trois cinquièmes des membres qui la composent, il appartient au Conseil exécutif européen d'apprécier s'il doit démissionner ou prononcer la dissolution de la Chambre.

La dissolution ne peut être prononcée qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours francs. L'acte de dissolution contient convocation du corps électoral de la Chambre des Peuples dans les quarante jours et de la Chambre dans les deux mois.

Le refus d'un vote de confiance par la Chambre des Peuples n'entraîne toutefois pas la possibilité de dissoudre celle-ci dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article.

5. Le droit du Conseil exécutif européen de prononcer la dissolution de la Chambre des Peuples en application du précédent paragraphe s'éteint si, dans le délai fixé par ce paragraphe, le Sénat censure le Conseil exécutif européen dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article.

6. Le président du Conseil exécutif européen remet la démission du Conseil au président du Sénat. Le Conseil démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonctions du Conseil suivant.

7. Les membres du Conseil exécutif européen démissionnent collectivement en cas de cessation des fonctions du président.

Article 32.

Le Président du Conseil exécutif européen peut révoquer ou remplacer tout membre du Conseil. La mesure prise doit être approuvée par la Chambre des Peuples et par le Sénat.

Article 33.

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et dans les conditions prévues au présent Statut, le Conseil exécutif européen prend des décisions, formule des recommandations ou émet des avis.

Les décisions sont obligatoires en tous leurs éléments.

Les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts.

Les avis ne lient pas.

Article 34.

Le président du Conseil exécutif européen représente la Communauté dans les relations internationales.
 

Chapitre III.
Du Conseil de ministres nationaux

Article 35.

Le Conseil de ministres nationaux exerce ses attributions dans les cas prévus et de la manière indiquée au présent Statut, en vue d'harmoniser l'action du Conseil exécutif européen et celle des gouvernements des États membres.

Le Conseil de ministres nationaux et le Conseil exécutif européen procèdent à des échanges d'informations et à des consultations réciproques.

Article 36.

Le Conseil de ministres nationaux est formé par les représentants des États membres. Chaque État y délègue un membre de son gouvernement.

La présidence est exercée à tour de rôle par chacun des membres du Conseil de ministres nationaux pour une durée de trois mois, suivant l'ordre alphabétique des États membres.

Article 37.

Le Conseil de ministres nationaux se réunit sur convocation de son président, à la demande d'un État membre ou à celle du Conseil exécutif européen.

Le Conseil de ministres nationaux communique avec chaque État membre par l'intermédiaire du ministre qui représente ce dernier.
 

Chapitre IV.
De la Cour

Article 38.

1. La Cour assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent Statut, des lois de la Communauté et des règlements d'exécution.

2. La Cour de la Communauté, celle de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de défense constituent une seule et même juridiction assurant l'unité de la jurisprudence.

3. D'autres juridictions, créées par les traités en vigueur ou par des traités ultérieurs, assistent la Cour dans l'accomplissement de sa mission.

Article 39.

1. Le nombre des juges est au maximum de quinze.
Ils sont choisis sur une double liste par le Conseil exécutif européen, statuant avec l'approbation du Sénat. Chaque État membre peut présenter trois candidats ; il en est de même, dans chaque État membre, pour les groupes nationaux de la Cour permanente d'arbitrage.

2. Les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et, soit réunir les conditions requises par leurs législations nationales pour occuper les plus hautes fonctions juridictionnelles, soit être des jurisconsultes d'une incontestable compétence.

3. Les juges sont nommés pour neuf ans et peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Toutefois, les fonctions des sept premiers juges prennent fin à l'expiration du délai prévu par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

4. La Cour est exclusivement compétente dans les procédures disciplinaires concernant ses propres membres.

5. Les juges sont indépendants et soumis seulement au droit.

Article 40.

1. Les textes concernant la compétence de la Cour et l'organisation de la juridiction et du contentieux seront complétés et modifiés conformément aux articles 112 ou 113. Si toutefois les révisions entraînent une modification de la compétence de la Communauté à l'égard des États membres, les dispositions de l'article 111 sont applicables.

2. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, la Cour se donne un règlement intérieur et édicte ses propres prescriptions de procédure.

Article 41.

1. La Cour connaît souverainement des litiges portant sur l'application ou l'interprétation du présent Statut ou d'une loi de la Communauté et opposant :
- soit des États membres entre eux,
- soit un ou plusieurs États membres et la Communauté.
2. La Cour connaît, par la voie de la cassation ou de la révision, des arrêts ou jugements rendus par les juridictions de la Communauté qui, toutes, lui sont subordonnées.

Article 42.

1. La Cour connaît en premier et dernier ressort de tous les recours légalement formés contre la Communauté, sauf dispositions du présent Statut ou d'une loi de la Communauté attribuant compétence à une autre juridiction.

2. La Cour juge, en conformité des dispositions de ces traités, les litiges survenant dans l'application des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de défense.

Article 43.

La Cour est compétente pour se prononcer sur tous recours en annulation pour incompétence, pour violation des formes substantielles, pour violation du Statut ou de toute règle de droit relative à son application ou pour détournement de pouvoir, formés par tout intéressé contre les décisions ou recommandations du Conseil exécutif européen ou des autorités administratives qui lui sont subordonnées.

Article 44.

La Cour est seule compétente pour statuer sur la validité des décisions ou recommandations du Conseil exécutif européen et des délibérations du Conseil des ministres nationaux, dans le cas où un litige porté devant un tribunal national mettrait en cause cette validité.

Article 45.

1. Tout différend résultant d'une décision ou d'une mesure quelconque prise par l'une des institutions de la Communauté, qui touche aux droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est déféré à la Cour.

2. Lorsque, en application du précédent paragraphe, un recours est exercé devant la Cour par une personne physique ou morale, ce recours est considéré comme répondant aux conditions fixées par l'article 26 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Après l'entrée en vigueur des procédures juridictionnelles prévues par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout différend posant une question de principe relative à l'interprétation ou à l'étendue des obligations découlant de ladite Convention et intéressant de ce fait toutes les parties à cette dernière, entraîne, le cas échéant, l'obligation pour la Cour de surseoir à statuer jusqu'à la solution de cette question par les instances établies par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 46.

Les États membres s'engagent à ne pas se prévaloir de conventions ou déclarations existant entre eux en vue de soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus dans celui-ci.

Article 47.

La Cour peut, en vertu du présent Statut ou d'une loi de la Communauté, être investie d'une fonction d'arbitrage.

Article 48.

L'administration judiciaire de la Communauté et les administrations judiciaires des États membres se prêtent mutuellement toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Article 49.

Les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision ou de la recommandation attaquée.

La Cour peut prescrire toutes autres mesures provisoires nécessaires.
 

Chapitre V.
Du Conseil économique et social

Article 50.

Le Conseil économique et social exerce des fonctions consultatives auprès du Conseil exécutif européen et du Parlement.

Il donne des avis, à leur demande, à chacune des chambres et au Conseil exécutif européen. Il peut également leur adresser des résolutions.

Article 51.

Une loi de la Communauté règle la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil économique et social.

Si un Conseil économique et social est institué auprès du Conseil de l'Europe, des accords seront conclus pour que le Conseil économique  et social de la Communauté constitue une section dudit Conseil, délibérant avec lui, mais au besoin consultée séparément.
 

Chapitre VI.
Des lois de la Communauté

Article 52.

1. Les lois sont votées successivement par chacune des deux chambres à la majorité simple.

2. Après l'adoption du projet de loi par les deux chambres, une deuxième lecture, tant à la Chambre des Peuples qu'au Sénat, est de droit à la suite d'une demande présentée dans un délai de trois jours francs par le quart des membres qui composent le Sénat.

La deuxième lecture commence dix jours francs après le dépôt de la demande.

Une deuxième lecture ne peut être demandée, selon la procédure prévue au présent paragraphe, qu'une seule fois pour une même loi.

3. Une loi est considérée comme définitivement votée après son adoption en deuxième lecture ou, si aucune demande recevable de deuxième lecture n'a été déposée, à l'expiration du délai de trois jours francs fixé au précédent paragraphe.

4. Les lois sont promulguées par le président du Conseil exécutif européen dans le délai de huit jours francs à compter du jour où le vote est définitivement acquis selon les dispositions du paragraphe 3.

Avant l'expiration de ce délai, le président du Conseil exécutif européen peut demander une nouvelle délibération au Parlement.

5. Les lois sont publiées au Journal officiel de la Communauté et deviennent exécutoires dans les délais et conditions à déterminer par une loi de la Communauté.

Article 53.

En vue d'assurer l'exécution des lois de la Communauté, le Conseil exécutif européen peut arrêter des règlements.

Le Conseil exécutif européen et les pouvoirs publics de chaque État membre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des lois de la Communauté ainsi que de celle des règlements du Conseil exécutif européen.

Article 54.

Dans les conditions et limites où il peut légiférer, le Parlement peut également formuler des recommandations qui comportent obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts.

Les recommandations sont adoptées et promulguées suivant la procédure fixée à l'article 52 pour les lois de la Communauté.

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Jean-Pierre Maury