Algérie

Loi n° 58-95 du 5 février 1958 sur les institutions de l'Algérie.

Titre premier. De la personnalité de l'Algérie.
Titre II. Des territoires autonomes de l'Algérie.
Titre III. De l'etablissement des institutions fédératives de l'Algérie.
Titre IV. De la souveraineté nationale.
Titre V. Du développement économique et social de l'Algérie.
Titre VI. Dispositions transitoires.
Titre VII. De l'évolution des institutions de l'Algérie.
Titre VIII. Dispositions diverses.
Décret n° 58-384 du 14 avril 1958 constituant les territoires autonomes d'Algérie.

    L'échec du statut organique de 1947 et l'essor du mouvement nationaliste remettent en question la présence française en Algérie. L'insurrection est déclenchée par le Front de libération nationale le 1er novembre 1954. Les derniers gouvernements de la IVe République tentent de préserver les intérêts et l'influence de la France dans la région : celui de Guy Mollet crée un ministère du Sahara et une organisation des régions sahariennes (Loi n° 57-27 du 10 janvier 1957 créant une Organisation commune des régions sahariennes, JORF du 11 janvier 1957, p. 578) ; celui de Félix Gaillard fait adopter la loi du 5 février 1958 et prendre les décrets du 14 avril, afin de créer des territoires autonomes en Algérie sur le modèle adopté en AOF, AEF et Madagascar. Mais ces réformes se heurtent aussi à l'opposition des partisans de l'Algérie française et sont balayés par le mouvement du 13-mai 1958 en faveur de « l'intégration », nouveau nom de la politique d'assimilation, qui va faire long feu.
    Le général de Gaulle, revenu au pouvoir, reconnaît le 16 septembre 1959 le droit à l'autodétermination de l'Algérie, puis accepte de négocier avec le Front de libération nationale. Les accords d'Évian sont conclus le 19 mars 1962, le référendum d'autodétermination n'est qu'une formalité et l'indépendance de l'Algérie est reconnue le 3 juillet par le gouvernement français.

Sources : Journal officiel de la République française, jeudi 6 février 1958, p. 1379. Le même journal est publiée la loi n° 56-96 du 5 février 1958 relative aux élections territoriales, départementales et communales en Algérie, p. 1381. Quatre décrets d'application et un arrêté sont publiés au Journal officiel du 15 avril :
Décret n° 58-384 du 14 avril 1958 constituant les territoires autonomes d'Algérie (p. 3568) ;
Décret n° 58-385 du 14 avril 1958 relatif aux conseils territoriaux des communautés (p. 3568) ;
Décret n° 58-386 du 14 avril 1958 relatif à la formation des assemblées territoriales provisoires (p. 3569) ;
Décret n° 58-387 du 14 avril 1958 relatif à la composition des assemblées territoriales provisoires (p. 3570) ;
Arrêté du 14 avril 1958 réglant les modalités d'application du décret n° 58-386 du 14 avril 1958 relatif à la formation des assemblées territoriales provisoires (p. 3571).


Loi n° 58-95 du 5 février 1958 sur les institutions de l'Algérie.

Après avis de l'Assemblée de l'Union française,
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier. De la personnalité de l'Algérie.

Article premier.

L'Algérie est partie intégrante de la République française. Ses départements sont groupés en territoires qui gèrent librement
et démocratiquement leurs propres affaires.
La République reconnaît et garantit la personnalité algérienne. Elle tient compte de sa diversité en instituant l'autonomie des territoires telle qu'elle est définie par la présente loi.
Les institutions fédératives de l'Algérie résulteront de l'accord des territoires dans les conditions fixées au titre III.
En Algérie, tous les citoyens de la République participent à la souveraineté française par leurs représentants au Parlement. Ils sont également représentés dans les autres assemblées prévues par la Constitution.

Article 2.

La République garantit en Algérie à tous les citoyens et citoyennes sans distinction de race, de religion ou d'origine, l'égale jouissance de toutes les libertés et de tous les droits politiques, économiques et sociaux attachés à la qualité de citoyen français ; ils sont soumis aux obligations qui en découlent.
La République prend sous sa sauvegarde les droits et libertés des diverses communautés et les garantit contre toute atteinte à l'équité dans leurs rapports mutuels de coexistence.
Toute mesure politique, économique, sociale ou culturelle comportant ou entraînant une discrimination arbitraire est nulle et de nul effet.
La République garantit la liberté et la sincérité des élections, l'institution d'un collège électoral unique et l'équitable, authentique
et obligatoire représentation des diverses communautés, à tous les échelons.

Titre II. Des territoires autonomes de l'Algérie.

Article 3.

L'autonomie confère à chaque territoire le droit de gérer librement et démocratiquement ses propres affaires par une assemblée territoriale et par un Gouvernement responsable devant elle dans les conditions par elle fixées.
Sont réputées affaires propres au territoire toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément des organes centraux de la République ou de leurs représentants, ou des collectivités locales.
L'assemblée territoriale peut assortir ses décisions à caractère général de peines correctionnelles ou de simple police.

Article 4.

Il est institué, dans chaque territoire, un conseil territorial des communautés, composé en nombre égal de citoyens de statut civil de droit commun et de citoyens de statut civil local. Il comprend, notamment, des représentants des organismes économiques, syndicaux, sociaux et culturels.
Le conseil territorial des communautés peut saisir l'assemblée territoriale de toute proposition ou de tout projet relevant de la compétence de celle-ci.
Le représentant de la République transmet les décisions de l'assemblée territoriale au conseil territorial des communautés qui se prononce sur leur conformité avec les principes énoncés à l'article 2.
Si les deux assemblées ne peuvent se mettre d'accord dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 20 de la Constitution, le ministre dépositaire des pouvoirs de la République devra, soit promulguer la décision votée en dernière lecture par l'assemblée territoriale, soit saisir le conseil d'État statuant en commission arbitrale.
Si celui-ci estime qu'il n'y a pas atteinte aux principes énoncés à l'article 2, la promulgation sera de droit effectuée par le ministre dépositaire des pouvoirs de la République.

Article 5.

Le représentant de la République dans le territoire désigne, après consultations, la personnalité chargée de former le Gouvernement et d'en choisir les membres. Elle présente celui-ci à l'investiture de l'Assemblée territoriale. Le représentant de la République signe l'acte nommant les membres du Gouvernement.

Titre III. De l'établissement des institutions fédératives de l'Algérie.

Article 6.

Après un délai de deux ans suivant sa constitution, chaque assemblée territoriale pourra, par décision, déterminer celles de ses attributions qu'elle entend confier aux organes fédératifs dans un but de coordination et sans pouvoir porter atteinte à l'autonomie du territoire.

Article 7.

Lorsque les décisions prévues à l'article précédent auront été prises par la majorité des assemblées territoriales, une assemblée fédérative sera réunie.
Elle comprendra deux sections : la première sera composée de délégués de toutes les assemblées territoriales ; la seconde de délégués de tous les conseils territoriaux des communautés désignés, pour chaque conseil, en nombre égal par les citoyens de statut civil de droit commun et par ceux de statut civil local composant ledit conseil. Les sections délibèrent en commun et votent successivement.
La deuxième section se prononce sur la conformité du vote de la première avec les principes énoncés à l'article 2 ; si les deux sections ne peuvent se mettre d'accord, la procédure prévue à l'article 4 devient applicable.

Article 8.

Un conseil fédératif, composé de délégués élus en nombre égal par chaque assemblée territoriale et pour une durée déterminée dans les conditions fixées à l'article 17, sera chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée fédérative régulièrement promulguées.
Dix-huit mois après l'élection de toutes les assemblées territoriales, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant les conditions de fonctionnement du conseil fédératif. Celles-ci seront fixées par décret si cette loi n'a pas été votée avant la réunion de l'assemblée fédérative.

Titre IV. De la souveraineté nationale.

Article 9.

Sont réservées au Parlement et au Gouvernement de la République selon leurs attributions respectives, les matières suivantes :
Nationalité, droit commun en matière civile ;
Affaires extérieures, défense nationale, notamment recrutement et places militaires, sécurité générale ;
Organisation institutionnelle de l'Algérie suivant la procédure prévue à l'article 16 et régime électoral ;
Monnaie, change, Trésor, douanes, impôts et dépenses d'État ;
Justice, droit pénal sous réserve des dispositions de l'article 3 ;
Organisation et contrôle des branches d'enseignement ou des établissements délivrant des diplômes de la République dans les conditions et limites déterminées par les décrets prévus à l'article 17 ;
Régime du domaine public national, des mines et de l'énergie ;
Services publics d'État et établissements publics nationaux dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article 17.

Article 10.

Le ministre dépositaire des pouvoirs de la République en Algérie dirige les services de l'État à l'exception de ceux de la justice et de l'éducation nationale.
Il a autorité sur les représentants et sur les délégués du Gouvernement de la République.
Il veille au respect des institutions, droits et libertés définis et garantis par la Constitution et par la présente loi.
Il présidera les délibérations du conseil fédératif.

Article 11.

Le représentant de la République dans chaque territoire est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres.
Sous la haute autorité du ministre dépositaire des pouvoirs de la République et pour l'exécution des missions confiées à celui-ci, il assure la direction générale de l'activité des fonctionnaires de la République et veille, en ce qui concerne le territoire, au respect des institutions, droits et libertés définis et garantis par la Constitution et par la présente loi.

Article 12.

Le représentant de la République dans chaque territoire préside les délibérations du gouvernement du territoire. Il promulgue, dans les quinze jours, les décisions prises par l'Assemblée territoriale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4.
Dans un délai de quinze jours suivant la dernière lecture, il peut former un recours contentieux devant le conseil d'État.
Ce recours est suspensif de la promulgation.
Il doit être jugé dans un délai de six mois ; passé ce délai, le recours est caduc et la promulgation est obligatoire.
Le ministre dépositaire des pouvoirs de la République promulguera les décisions de l'Assemblée fédérative dans les mêmes conditions et sous réserve des dispositions de l'article 7.

Titre V. Du développement économique et social de l'Algérie.

Article 13.

Le développement économique et social de l'Algérie est garanti par la République française.
Le fonds d'équipement institué par le décret n° 57-923 du 10 août 1957 recevra du budget de l'État les subventions et garanties appropriées.
Un décret pris dans la forme prévue à l'article 13 du décret précité organisera la participation des territoires à l'élaboration du programme financé par le fonds.

Titre VI. Dispositions transitoires.

Article 14.

A titre transitoire, les assemblées territoriales pourront être composées de personnalités désignées par les conseils municipaux et les conseils généraux ou les assemblées qui en tiennent lieu ; les conseils territoriaux des communautés pourront être composés de personnalités désignées par le ministre dépositaire des pouvoirs de la République, notamment sur présentation des organismes économiques, syndicaux, sociaux et culturels.
Un conseil consultatif provisoire, formé en nombre égal de délégués de chaque gouvernement territorial et présidé par le ministre dépositaire des pouvoirs de la République, assistera celui-ci dans le transfert aux organes des territoires des compétences qui leur sont dévolues par la présente loi.

Article 15.

Le gouvernement général de l'Algérie est supprimé.
Les mesures transitoires nécessitées par la répartition entre les institutions ou organes prévus par la présente loi des compétences et services du gouvernement général de l'Algérie seront prises par décret dans les conditions prévues à l'article 17.

Titre VII. De l'évolution des institutions de l'Algérie.

Article 16.

La République française reconnaît et garantit les possibilités d'évolution des institutions de l'Algérie au sein de la République et dans le respect des droits et libertés des citoyens et des communautés ainsi que des dispositions constitutionnelles.
Lorsque des délibérations concordantes des assemblées territoriales et de l'assemblée fédérative, après avis des conseils territoriaux des communautés, proposeront la modification des institutions prévues par la présente loi, le Gouvernement sera tenu d'en saisir le Parlement.

Titre VIII. Dispositions diverses.

Article 17.

Des décrets en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'Algérie et des ministres intéressés, après avis du Conseil d'État, prendront en toutes matières les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.
Ils pourront modifier, abroger ou reprendre les dispositions législatives existantes.
Ils devront être déposés au plus tard le 1er octobre 1958, avec demande de discussion d'urgence, sur le bureau de l'Assemblée nationale et, simultanément, sur le bureau du Conseil de la République. Toutefois, celui-ci ne pourra en délibérer qu'après que l'Assemblée nationale aura disposé, à dater du dépôt, d'un délai d'un mois pour statuer. Le Conseil de la République devra alors se prononcer dans un délai de quinze jours.
Les décrets entreront en vigueur, si le Parlement n'a pas statué à leur égard, dans un délai de trois mois après leur dépôt. Le délai est suspendu de plein droit hors session et pendant les interruptions de sessions.

Article 18.

Les décrets visés à l'article précédent détermineront notamment :
Les limites des territoires ;
Les modalités de formation des organismes institutionnels prévus par la présente loi, ainsi que les conditions d'exercice de leurs attributions ;
Les conditions d'exercice des attributions dévolues au ministre dépositaire des pouvoirs de la République et aux représentants de la République ;
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'État statuera en commission arbitrale ;
La liste des services et établissements publics nationaux ;
L'adaptation de l'organisation des collectivités locales ;
Les conditions d'application à l'Algérie des lois et règlements de la République dans les matières visées à l'article 9.

Article 19.

La loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947, portant statut organique de l'Algérie, cessera d'être applicable dans toutes ses dispositions contraires à la présente loi et au fur et à mesure de la publication des décrets prévus à l'article 17.
La présente loi n'est pas applicable aux territoires visés par la loi n° 57-27 du 10 janvier 1957 sur l'organisation commune des régions sahariennes ; ces territoires continuent à être régis par les dispositions de cette loi et des textes pris pour son application.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 février 1958.

Par le Président de la République, René COTY.

Le président du conseil des ministres,
FÉLIX GAILLARD.
Le ministre des affaires étrangères,
CHRISTIAN PINEAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT LECOURT.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur,
MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
RENE BILLERES.
Le ministre des finances,  des affaires économiques et du plan,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
PAUL RIBEYRE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
ÉDOUARD BONNEFOUS.
Le ministre de la France d'outre-mer,
GÉRARD JACQUET.
Le ministre de l'agriculture,
ROLAND BOSCARY-MONSSERViN.
Le ministre de la santé publique et de la population,
FÉLIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
PAUL BACON.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
ANTOINE QUINSON.
Le ministre de la reconstruction et du logement,
PIERRE CARET.
Le ministre du Sahara,
Max LEJEUNE.
Le ministre de l'Algérie,
ROBERT LACOSTE.


Décret n° 58-384 du 14 avril 1958 constituant les territoires autonomes d'Algérie.

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'Algérie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 58-95 du 5 février 1958 sur les institutions de l'Algérie, et notamment son article 17 ;
Le conseil d'État entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu la décision du Parlement portant approbation avec modification du décret constituant les territoires autonomes d'Algérie,

Décrète :

Article premier.

Les départements d'Algérie sont groupés en cinq territoires autonomes :
Le territoire d'Oran, formé des départements d'Oran, de Tlemcen et de Saïda ;
Le territoire du Chéliff, formé des départements de Mostaganem, d'Orléansville et de Tiaret ;
Le territoire d'Alger, formé des départements d'Alger, d'Aumale et de Médéa ;
Le territoire des Kabylies, formé des départements de Tizi-Ouzou et de Bougie ;
Le territoire de Constantine, formé des départements de Constantine, de Batna, de Bône et de Sétif.

Article 2.

Le siège des institutions territoriales est fixé pour le territoire d'Oran à Oran, pour le territoire du Chéliff à Mostaganem, pour le territoire d'Alger à Alger, pour le territoire des Kabylies à Tizi-Ouzou et pour le territoire de Constantine à Constantine.

Article 3.

Les modifications susceptibles d'être apportées aux limites des territoires pourront être décidées par décrets en conseil d'État, pris après avis des assemblées territoriales intéressées, dans l'année qui suivra la constitution de ces assemblées. Ces décrets seront soumis à l'approbation du Parlement dans les conditions fixées par les deux derniers alinéas de l'article 17 de la loi n° 58-95 du 5 février 1958.

Article 4.

Les modifications aux limites des départements et arrondissements qui n'impliquent pas modification des limites des territoires seront décidées par décret pris après avis conforme de l'assemblée territoriale et des conseils généraux intéressés.
Dans l'année qui suivra la constitution des assemblées territoriales intéressées, elles pourront être décidées par décret en conseil d'État, après avis de l'assemblée territoriale et des conseils généraux intéressés.

Article 5.

Le ministre de l'Algérie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1958.

Félix Gaillard.

Par le président du conseil des ministres :
le ministre de l'Algérie,
ROBERT LACOSTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT LECOURT.
Le ministre de l'intérieur,
MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,
PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
RENÉ BILLÈRES.
Le secrétaire d'État au budget,
JEAN-RAYMOND GUYON.
Le secrétaire d'État à l'Algérie,
CHÉRIF SID CARA.
Le secrétaire d'État à l'Algérie,
ABDELKADER BARAKROK.


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Jean-Pierre Maury