Déclaration de l'indépendance par Ahmed Abdallah, président du Conseil de gouvernement.
Consultation sur l'accession des Comores à l'indépendance.
Acte n° 75-13/CHD.
Loi n° 75-01/ANP.
Admission des Comores à l'ONU.
L'archipel des Comores est devenu possession française au XIXe siècle. Tout d'abord un traité est conclu le 25 avril 1841 avec le sultan Adriantsouly plaçant Mayotte sous la protection de la France, qui prend effectivement possession de l'île le 5 mai 1844. Elle forme une colonie comprenant Sainte-Marie de Madagascar et Nosy Bé, occupées auparavant et plus tard les îles Glorieuses.
En 1886, alors que la France occupe Madagascar, de nouveaux traités sont conclus : le 6 janvier 1886 avec Saïd Ali, sultan Thibé de la Grande-Comore, le 21 avril avec le sultan Abdallah d'Anjouan, enfin le 26 avril 1886 avec le conseil des ministres, puis le sultan élu Marjani de Mohéli. Les trois îles font ensuite l'objet de la loi d'annexion du 25 juillet 1912 et, avec Mayotte et les Glorieuses, elles sont rattachées à la colonie de Madagascar.
La loi 46-973 du 9 mai 1946 met fin à cette situation et accorde l'autonomie administrative et fiscale aux Comores. Celles-ci connaissent alors une évolution semblable à celle des autres territoires d'outre-mer. Déjà, en 1945, pour la première fois, les Comores ont envoyé un député, élu au collège unique, à l'Assemblée constituante, en 1945 et 1946, puis elles seront représentées au Parlement français.
Un conseil général chargé de la gestion des intérêts propres au territoire est institué par le décret n° 46-2382 du 25 octobre 1946. Il se compose de 24 membres, 4 pour les citoyens de statut français et 20 pour les citoyens ayant conservé leur statut personnel et les administrés français. La loi n° 57-507 du 17 avril 1952 institue une assemblée territoriale dont les compétences sont élargies par le décret n° 57-814 du 22 juillet 1957 qui institue un conseil de gouvernement. Enfin le suffrage universel et le collège unique sont établis par la loi n° 56-619 du 23 juin 1956.
En 1958, à la suite du référendum du 28 septembre, l'Assemblée territoriale opte en faveur du statut de territoire d'outre-mer. Par la délibération nº 58-42 du 11 décembre 1958, elle décide que « dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, le Territoire des Comores garde son statut actuel au sein de la République ».
Cependant, l'évolution se poursuit : un statut d'autonomie interne est établi par la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961. Le président du conseil de gouvernement est désormais élu par l'Assemblée qui devient la Chambre des députés, et il est responsable devant elle. Cette autonomie est élargie par le loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.
En décembre 1972, les partisans de l'indépendance remportent les élections, portant Ahmed Abdallah à la tête du gouvernement. Le 15 juin 1973, la France accepte de consulter la population « avant cinq ans ». En effet, la loi n° 74-965 du 23 novembre 1974 (JORF du 24 novembre, p. 11771) organise une consultation des populations des Comores. Mais celle-ci fait apparaître que si dans trois îles la quasi totalité de la population est favorable à l'indépendance, dans la quatrième île, Mayotte, le Non l'emporte. L'attitude désinvolte et les déclarations contradictoires du ministre de la France d'outre-mer provoquent un imbroglio qui débouche sur le vote par le Parlement français d'une nouvelle loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 (JORF, 4 juillet, p. 6764) qui subordonne alors l'accès à l'indépendance à de nouvelles exigences : une Constitution doit être élaborée dans les six mois et « devra être approuvée, île par île ». A défaut, un nouveau projet devrait être proposé...
Le 6 juillet 1975, la Chambre des députés des Comores proclame l'indépendance. Le gouvernement français reconnaît le 9 juillet l'indépendance des trois îles où le Oui l'a emporté et il décide d'organiser une nouvelle consultation à Mayotte. Trente-cinq ans plus tard, après quatre nouvelles consultations, Mayotte devient un département régi par l'article 73 de la Constitution française.
En dépit des résolutions de l'ONU et des constitutions comoriennes qui rappellent toujours que l'île de Mayotte ou Maoré est une composante des Comores, le conflit paraît désormais figé.
Voir le statut des Comores sous administration française.
« Messieurs les Députés,
Je proclame l'indépendance des Comores dans ses frontières coloniales, à savoir : Mayotte, Anjouan, Mohéli et Grande-Comore.Je tiens à vous dire, et je crois au nom de vous tous : le transfert des compétences entre la France et les Comores se fera dans un délai qui sera déterminé par l’État comorien.
Vive les Comores ».
Moroni, 6 juillet 1975
Objet : Plébiscite sur l'indépendance. Loi n° 74-965 du 23 novembre 1974 organisant une consultation des populations des Comores.
| Total Comores |
dont Mayotte |
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174 918 | 17 946 |
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163 167 | 13 977 |
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130 | 84 |
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154 184 | 5 110 |
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8 853 | 8 783 |
Acte n° 75-13/CHD
Vu la déclaration du 6 juillet 1975,
Article premier.
L'archipel des Comores composé de Mayotte Anjouan, Mohéli et la Grande-Comore constitue l'État comorien.
Article 2.
La Chambre des députés des Comores élue le 3 décembre 1972 s'érige en Assemblée nationale provisoire pour un délai qui n'excédera pas six mois.
Article 3.
Tous les actes pris antérieurement à celui-ci ont force de loi.
Délibérée et adoptée, le 8 juillet 1975.
Loi n° 75-01/ANP
L'Assemblée nationale provisoire a adopté la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Le président du Gouvernement actuel devient Chef d'État.
Les décisions du chef d'État sont des décrets.
Celles des ministres sont des arrêtés et des décisions.
Délibérée et adoptée, le 8 juillet 1975.
L'Assemblée nationale provisoire a adopté la loi dont la teneur suit : Loi n° 75-02/ANP
Article premier.
Il est créé un Comité constitutionnel national chargé de l'élaboration de la Constitution comorienne, qui doit achever ses travaux dans un délai n'excédant pas quatre mois.
Article 2.
Le projet de Constitution qui sera arrêté par ce Comité constitutionnel national sera soumis à la ratification du peuple comorien.
Article 3.
Ce Comité est composé des membres de l'Assemblée nationale provisoire, des anciens élus aux assemblées françaises, y compris le conseiller économique, de 3 représentants de chaque formation politique ayant été autorisée à participer à la consultation du 22 décembre 1974. de 4 membres du Gouvernement d'union nationale.
Article 4.
Ce Comité constitutionnel national établit son règlement intérieur, selon les règles démocratiques.
Article 5.
Le Comité constitutionnel national établit les modalités de ratification du projet de Constitution.
Délibérée et adoptée, le 8 juillet 1975.
Résolution 3385 (XXX)Admission des Comores
à l'Organisation des Nations unies.L'assemblée générale,
Ayant reçu la communication du Conseil de sécurité, en date du 17 octobre 1975, recommandant l'admission des Comores à l'Organisation des Nations unies,
Ayant examiné la demande d'admission des Comores,
Réaffirmant la nécessité de respecter l'unité et l'intégrité territoriale de l'archipel des Comores, composé des îles d'Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli, comme le soulignent la résolution 3291 (XXIX) du 13 décembre 1974 et d'autres résolutions de l'Assemblée générale,
Décide d'admettre les Comores à l'organisation des Nations unies.
2402e séance plénière,
12 novembre 1975.
