Accord, particulier portant transfert à la République malgache des compétences de la Communauté instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Déclaration commune franco-malgache du 26 juin 1960.
Message du Président de la République Française, Président de la Communauté, à la République Malgache, à l'occasion de son accession à l'indépendance au sein de la Communauté.
Accord particulier sur la participation de la République Malgache à la Communauté.
Accord sur l'état des personnes originaires de l'île Sainte-Marie.
Madagascar, colonie française depuis 1896, voit ses institutions évoluer rapidement à partir de 1945, lorsque l'île est représentée dans les assemblées constituantes, puis parlementaires françaises et dotée d'un conseil représentatif partiellement élu (décret n° 45-496 du 23 mars 1945), et bientôt entièrement, élu lorsque Madagascar devient un territoire d'outre-mer. Ce qui n'empêche pas le déclenchement en 1947 d'une insurrection sévèrement réprimée.
Voir la page sur la proclamation de la République malgache.
A la suite de la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956, les membres de l'Assemblée (65) sont élus au collège unique, conformément à la loi n° 56-1117 du 10 novembre 1956, relative à la composition de l’assemblée représentative et des assemblées provinciales de Madagascar et ils élisent les membres du conseil de gouvernement dont les attributions sont déterminées par les décrets n° 57-162 et 57-163 du 4 avril 1957 relatifs à Madagascar.
A la suite du référendum du 28 septembre 1958, l'Assemblée territoriale adopte le statut d'État membre de la Communauté et proclame la République malgache.
Voir la page sur l'évolution de l'Afrique française.
Sources : Journal officiel de la Communauté, Deuxième année, n° 7, 15 juillet 1960, p. 47, 48 et 50. Journal officiel de la Communauté, Deuxième année, n° 8, 15 août 1960, p. 84 à 106. Le texte de l'accord particulier, signé le 27 juin, au lendemain de la proclamation de l'indépendance, est suivi de la publication de 11 autres accords de coopération dans différents domaines, dont un important accord de défense laissant à la France la disposition de la base de Diégo-Suarez et d'autres installations militaires, et un accord original sur l'état des personnes originaires de l'île Sainte-Marie. On peut consulter utilement sur ce point l'article des professeurs Conac et Feuer, Les accords franco-malgaches, Annuaire français de droit international, volume 6, 1960, p. 859.
Accord particulier portant transfert à la République malgache
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et
des compétences de la Communauté instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Gouvernement de la République malgache, d autre part,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier.
La République malgache accède, en plein accord et amitié avec la République française, à la souveraineté internationale et à l'indépendance par le transfert des compétences de la Communauté.
Article 2.
Toutes les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont, pour ce qui la concerne, transférées à la République malgache.
Article 3.
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 2 avril 1960.
Pour le Gouvernement de la République française :
MICHEL DEBRÉ.
Pour le Gouvernement de la République malgache :
PHILIBERT TSIRANANA.
RÉUNION FRANCO-MALGACHE
Paris, le 2 avril 1960.
Un accord portant transfert à la République malgache des compétences qui sont actuellement celles de la Communauté et un accord sur les dispositions transitoires applicables après l'entrée en vigueur de l'accord de transfert ont été signés le samedi 2 avril 1960, par M. Philibert Tsiranana, président de la République malgache, et par M. Michel Debré, Premier ministre.
Dans le même temps ont été paraphés un accord sur la participation de la République malgache à la Communauté, des accords de coopération et deux conventions multilatérales, l'une sur les droits fondamentaux des nationaux des États de la Communauté, l'autre sur les procédures de conciliation et d'arbitrage entre les États de la Communauté.
Un échange de lettres précise que le Gouvernement français soumettra l'accord de transfert et l'accord sur les dispositions transitoires à l'approbation du Parlement dès le début de la prochaine session ordinaire. L'indépendance de la République malgache sera l'effet de la mise en vigueur de l'accord de transfert. Elle sera solennellement proclamée dans une déclaration prévue pour la première quinzaine de juin. Le Gouvernement malgache signera alors les accords paraphés ce jour et les soumettra à l'approbation de son Parlement.
Déclaration commune franco-malgache du 26 juin 1960.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache constatent l'accomplissement, de part et d'autre, des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur des accords signés par eux le 2 avril 1960.
En conséquence, et à compter de la date de la présente déclaration, la République malgache accède à l'indépendance et assume les droits et prérogatives qui y sont attachés en même temps que les responsabilités qui en découlent.
La République française reconnaît la République malgache en tant qu'État indépendant et souverain. Elle lui exprime ses voeux de prospérité et sa confiance en son avenir.
Au moment où s'instaurent entre la France et Madagascar des rapports nouveaux fondés sur une pleine égalité, les deux gouvernements attestent la permanence de la traditionnelle amitié qui unit le peuple français et le peuple malgache. La fidélité au même idéal et aux mêmes principes inspirera leur libre coopération au sein de la Communauté et dans le concert des nations.
Message du Président de la République Française, Président de la Communauté,
à la République Malgache, à l'occasion de son accession à l'indépendance au sein de la Communauté.C'est avec amitié, c'est avec confiance, que la France voit Madagascar assumer sa destinée.
Les responsabilités qui, désormais, incombent au peuple malgache vis-à-vis de lui-même et vis-à-vis des autres, la France les mesure dans toute leur étendue. Au sein de la Communauté, son concours fraternel ne manquera pas à la Grande Ile, ancien et nouvel État indépendant.
Mais aussi, la République Française, dans la grande tâche qui lui incombe au milieu d'un monde difficile, compte sur Madagascar.
Vive la République Malgache !
Vive la France !
C. DE GAULLE.
Accord particulier sur la participation de la République Malgache à la Communauté.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Malgache,
Considérant qu'aux termes de la déclaration commune en date du 26 juin 1960 , la République Malgache a accédé à l'indépendance et que la République Française l'a reconnue en tant qu'État indépendant et souverain,
Considérant que la République Malgache manifeste la volonté de coopérer avec la République Française au sein de la Communauté,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier.
La République Malgache est membre de la Communauté à laquelle elle participe dans les conditions définies au présent accord et aux accords de coopération franco-malgaches en date de ce jour.
Article 2.
La République Malgache reconnaît que le Président de la République Française est de droit Président de la Communauté.
Article 3.
La République Française et la République Malgache participent à une Conférence périodique des Chefs d'État et de Gouvernement réunis sous la présidence du Président de la Communauté pour se concerter sur les problèmes essentiels intéressant celle-ci .
Elles participent aussi à des Comités de ministres et d'experts auxquels sont représentés éventuellement les autres États.
Article 4.
La République Malgache a la faculté d'envoyer une délégation à un Sénat interparlementaire consultatif composé de délégués des assemblées législatives des États de la Communauté.
Article 5.
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière notification.
Fait à Tananarive, le 27 juin 1960.
Pour le Gouvernement de la République Française,
JEAN FOYER .
Pour le Gouvernement de la République Malgache.
PHILIBERT TSIRANANA.
Accord sur l'état des personnes originaires de l'île Sainte-Marie.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Malgache,
Considérant que, par sa situation géographique, l'île Sainte-Marie constitue une dépendance naturelle du territoire de la République Malgache,
Désireux de conserver, après l'indépendance de la République Malgache, aux originaires de l'île Sainte-Marie les droits et le statut dont ils bénéficient traditionnellement,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier.
L'île Sainte-Marie est partie intégrante du territoire de la République Malgache.
Article 2.
La République Malgache s'engage à maintenir aux originaires de l'île Sainte-Marie et à leurs descendants l'application, sur son territoire, du statut personnel auquel ces personnes sont soumises à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Ce statut pourra être modifié, de convention entre les parties, après la promulgation par la République Malgache d'un code civil de droit moderne .Article 3 .
Les originaires de l'île Sainte-Marie seront admis, sur le territoire de la République Française, à exercer les droits attachés à la qualité de citoyen français tout en conservant la nationalité malgache.
Fait à Tananarive, le 27 juin 1960.
Pour le Gouvernement de la République Française,
JEAN FOYER.
Pour le Gouvernement de la République Malgache,
PHILIBERT TSIRANANA.
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