Rwanda

Loi fondamentale du 26 mai 1995.

    La Constitution du 10 juin 1991, approuvée par le référendum du 30 mai, instaure le multipartisme, alors que le Front patriotique rwandais (FPR), défendant les intérêts des Tutsi, a déclenché une insurrection à partir de ses bases situées en Ouganda.
    A la suite de la formation par le président Habyarimana d'un gouvernement de coalition à Kigali, le 3 avril 1992, des négociations sont entamées dès juillet 1992 entre le gouvernement et le FPR en vue d'un cessez-le feu. La signature des accords d'Arusha, le 4 août 1993, et le déploiement de la Mission des Nations unies créée par une résolution du conseil de sécurité du 5 octobre, ne mettent pas fin aux violences. L'avion du président Habyarimana et du président burundais Ntaryamira est abattu le 6 avril 1994, déclenchant des massacres d'une telle ampleur (800 000 morts) que l'on parle de génocide.
     L'offensive déclenchée par le FPR lui permet de s'emparer du pouvoir à Kigali, tandis que des centaines de milliers de Hutu se réfugient dans une zone humanitaire mise en place par la France («opération Turquoise »), ou au Zaïre (on parle de 2 millions de réfugiés). Le 17 juillet 1994, le FPR met en place de nouvelles institutions à Kigali. Les nouvelles autorités approuvent une nouvelle loi fondamentale le 26 mai 1995.
    A la fin de la période de transition, consécutive à la guerre civile, au génocide et à la prise de pouvoir par le Front patriotique rwandais, une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 26 mai 2003, a été promulguée le 4 juin.

    Voir la Constitution du 4 juin 2003.

Source : Les constitutions africaines, t. 2, Documentation française et Bruylant, 1998, p. 233.

Préambule.

L'Assemblée nationale de transition, réunie en sa séance du cinquième jour du mois de mai 1995 ;

Fidèle aux principes qui constituent la charpente de l'accord de paix d'Arusha entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais, signé le 4 août 1993 à Arusha en République unie de Tanzanie, à savoir :
a) L'instauration d'un État de droit.
b) La formation d'une armée nationale ouverte aux Rwandais de tous les horizons et vouée à la défense des intérêts de tout le peuple.
c) L'instauration d'un partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de transition à base élargie.

Considérant que, depuis la signature de cet accord de paix, le régime de feu président Habyarimana Juvénal avait multiplié les obstacles à la mise en oeuvre de l'accord en même temps qu'il accélérait les préparatifs de génocide et des massacres, réduisant ainsi à néant tous les efforts de mettre fin à la crise par la négociation ;

S'inclinant devant la mémoire des victimes du génocide et des massacres perpétrés par ce régime, et décidés à oeuvrer pour que ce type de régime et les dissensions dont il s'est servi ne se reproduisent plus jamais au Rwanda et ailleurs ;

Se réjouissant de la victoire du peuple rwandais sur le fascisme et l'idéologie sectaire contraire aux principes de démocratie et de liberté ;

Se félicitant de la paix retrouvée après des souffrances indescriptibles infligées au peuple rwandais par le pouvoir sanguinaire défait ;

Résolue à parfaire l'oeuvre de libération du peuple rwandais amorcée par les Forces patriotiques rwandaises, notamment en mettant en application les principes de réconciliation nationale, de tolérance et de solidarité et en poursuivant la tâche ardue de reconstruction du pays, de développement socio-économique et de promotion de la culture démocratique ;

Reconnaissant la nécessité de la représentation de l'armée nationale (AN) sein de l'Assemblée nationale de transition ;

Adopte la présente loi fondamentale qui régira la période de transition pour la République rwandaise.

Article premier.

La loi fondamentale de la République rwandaise est constituée indissolublement par la Constitution du 10 juin 1991, l'accord de paix d'Arusha, la déclaration du FPR du 17 juillet 1994 relative à la mise en place des institutions et le protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994.

Article 2.

En cas de conflit entre les dispositions de l'accord de paix et celles de la déclaration du FPR du 17 juillet 1994 relative à la mise en place des institutions, ces dernières prévalent. De même, en cas de conflit entre les dispositions de la déclaration du FPR du 17 juillet 1994 citée ci-dessus et celle du protocole d'accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994, ces dernières prévalent.

Article 3.

La présente loi fondamentale entre en vigueur à partir du 17 juillet 1994.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
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