Objet : à la suite de la consultation du 8 février 1976, la population de Mayotte est appelée à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que le territoire soit doté, conformément à l'article 4 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores. La population doit répondre à la question : « Souhaitez-vous que Mayotte conserve le statut de territoire d'outre-mer ».
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21 659
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3457
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Sources :
[L'archipel des Comores colonisé par la
France
(Mayotte en 1841 ; Grande Comore et Mohéli en 1886 ; Anjouan en
1909) est devenu en 1946 un territoire d'outre-mer (il était
rattaché à Madagascar depuis une loi du 25 juillet 1912).
En décembre
1972, le parti favorable à l'indépendance remporte les
élections.
Le 15 juin 1973, la France accepte de consulter la population «
avant
cinq ans ». Conformément à la loi n° 74-965 du
23 novembre 1974 organisant une consultation des populations des
Comores
la
consultation a lieu le 22 décembre
1974. Elle fait apparaître que si dans trois îles la quasi
totalité de la population est favorable à l'indépendance,
dans la quatrième île, Mayotte, le Non l'emporte.
La loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 subordonne alors
l'accès à l'indépendance à de nouvelles exigences
: une Constitution sera élaborée dans les six mois et «
devra être approuvée, île par île ». Elle
ne s'appliquera qu'aux îles qui l'auront adoptée.
Le 6 juillet 1975, la chambre des députés
des Comores proclame l'indépendance. La république des Comores
est admise à l'ONU le 12 novembre 1975.
Le gouvernement français reconnaît le 9
juillet l'indépendance des trois îles où le oui l'a
emporté et il décide d'organiser une nouvelle consultation
à Mayotte. Cette consultation est prévue par la loi n°
75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de
l'autodétermination des îles des Comores. Elle a lieu le
8 février 1976. La réponse favorable au maintien au sein
de la République française entraîne une deuxième
consultation le 11 avril pour déterminer le statut de l'île.
Mais la population refuse le statut de territoire d'outre-mer et demande
celui de département. Elle reçoit alors un statut particulier
de collectivité territoriale par la loi n° 76-1212 du
24 décembre 1976. Cependant ce statut était temporaire et
la population devait être à nouveau consultée sur son
avenir.
Cette consultation a finalement lieu le 2
juillet 2000.]