Suisse

Acte de médiation du 19 février 1803.

Proclamation du premier Consul de la République française aux dix-huit cantons de la République Helvétique, du 30 septembre 1802.
Arrêté du 4 octobre 1802, Expression de la reconnaissance du Sénat envers le premier Consul.

Acte de Médiation.
Titre premier. - Dispositions générales
Titre II. - Du canton directeur.
Titre III. - De la Diète.
    En 1789, la Constitution suisse repose sur plusieurs pactes qui définissent les obligations des confédérés :  le pacte originel de Rütli en 1291, puis les convenants de Sempach (1393) et de Stans (1481), et la paix d'Aarau. Les traités de Westphalie ont fixé le statut international de la Suisse : indépendance et neutralité. 
    Mais l'histoire a figé les particularismes au sein d'un ensemble politique qui est alors hétérogène et complexe. Il rassemble 13 cantons forestiers, urbains ou ruraux ; démocratiques ou aristocratiques ; catholiques, protestants ou mixtes ; ayant des droits et des obligations différents. Il réunit aussi des villes et des bailliages sujets ou vassaux, deux États libres protégés, 3 États associés et 8 alliés. Certains de ces sujets profitent de la Révolution pour se soulever et demander la protection de la France.
    L'intervention française se traduit par des annexions (Porrentruy, Mulhouse, Bienne, Genève...) et par la création de plusieurs républiques, bientôt réunies, le 12 avril 1798, en une République helvétique centralisée, qui brise les rapports de sujétion, mais abolit les libertés traditionnelles et les usages démocratiques. Le mécontentement et les luttes internes empêchent le Gouvernement de fonctionner correctement : après quatre coups d'Etat et plusieurs projets de révision, une nouvelle Constitution est enfin proclamée par arrêté du 2 juillet 1802. Mais les troubles persistent et le Sénat fait appel à la médiation de Bonaparte. Celui-ci impose une Constitution fédérale, l'acte de médiation du 19 février 1803, qui rétablit les anciens cantons, tandis que les territoires assujettis en forment six nouveaux.
    L'acte de médiation sera aboli par la Diète de Zurich, le 29 décembre 1813, à la suite des défaites de Napoléon.

Sources : Les constitutions des cantons forment 19 chapitres de l'acte de médiation et le vingtième contient la Constitution commune, qui est reproduite ci-dessous, d'après le recueil de Dufau, Duvergier et Guadet, tome 2, 1821. Tous ces textes ont été publiés au Bulletin des arrêtés et décrets généraux de la République helvétique, tome VI (1801-1803), p. 411 et s. Pour les textes qui en sont tirés, l'orthographe et la ponctuation d'origine ont été conservées.

 Pacte de 1291.
Constitutions de la République helvétique.
Pacte fédéral de 1815.
Constitution de 1848.
Constitution de 1874.

PROCLAMATION

du premier Consul de la République Française aux dix-huit cantons de la République Helvétique du 3o Septembre 1802.


BONAPARTE,

Premier Consul de la République française, aux dix-huit Cantons de la République helvétique.

à St. Cloud, le 7 Vendémiaire, an 11.

Habitans de l'Helvétie !

Vous offrez depuis deux ans un spectacle affligeant ; des factions opposées se sont successivement emparées du pouvoir ; elles ont signalé leur empire passager par un sytême de partialité qui accusoit leur foiblesse et leur inhabilité.

Dans le courant de l'an dix, votre Gouvernement a desiré que l'on retirât le petit nombre de troupes françaises qui étoient en Helvétie : le Gouvernement français a saisi volontiers cette occasion d'honorer votre indépendance ; mais bientôt après, vos difiérens partis se sont agités avec une nouvelle fureur ; le sang Suisse a coulé par des mains Suisses.

Vous vous êtes disputés trois ans sans vous entendre : si l'on vous abandonne plus long-tems à vous - mêmes, vous vous tuerez trois ans sans vous entendre d'avantage. Votre histoire prouve d'ailleurs que vos guerres intestines n'ont jamais pu se terminer que par l'intervention efficace de la France.

Il est vrai que j'avois pris le parti de ne me mêler en rien de vos affaires. J'avois vu constamment vos différens Gouvernemens me demander des conseils et ne pas les suivre, et quelquefois abuser de mon nom, selon leurs intérêts et leurs passions.

Mais je ne puis ni ne dois rester insensible aux malheurs auxquels vous êtes en proie ; je reviens sur ma résolution : je serai le médiateur de vos différens, mais ma médiation sera efficace, telle qu'il convient aux grands peuples au nom desquels je parle.

Cinq jours après la notification de la présente proclamation, le Sénat se réunira à Berne.

Toute magistrature qui se seroit formée à Berne, depuis la capitulation, sera dissoute et cessera de se réunir et d'exercer aucune autorité.

Les Préfets se rendront à leur poste.

Toutes les Autorités qui auroient été formées cesseront de se réunir.

Les rassemblemens armés se dissiperont.

Les première et seconde demi-brigades helvétiques formeront la garnison de Berne.

Les troupes qui étoient sur pied depuis plus de six mois, pourront seules rester en corps de troupes.

Enfin, tous les individus licenciés des armées belligérantes et qui sont aujourd'hui armés, déposeront leurs armes à la Municipalité de la commune de leur naissance.

Le Sénat enverra trois députés à Paris ; chaque canton pourra également en envoyer.

Tous les citoyens qui, depuis trois ans, ont été Landamman, Sénateur, et ont successivement occupé des places dans l'autorité centrale, pourront se rendre à Paris, pour faire connoître les moyens de ramener l'union et la tranquillité et de concilier tous les partis.

De mon côté, j'ai le droit d'attendre qu'aucune ville, aucune commune, aucun corps ne voudra rien faire qui contrarie les dispositions que je vous fais connoître.

Habitans de l'Helvétie, revivez à l'espérance!!!

Votre Patrie est sur le bord du précipice : elle en sera immédiatement tirée.

Tous les hommes de bien seconderont ce généreux projet.

Mais si, ce que je ne puis penser, il était parmi vous un grand nombre d'individus qui eussent assez peu de vertu pour ne pas sacrifier leurs passions et leurs préjugés à l'amour de la Patrie, peuples de l'Helvétie, vous seriez bien dégénérés de vos pères !!!!

Il n'est aucun homme sensé qui ne voie que la médiation dont je me charge est pour l'Helvétie un bienfait de cette Providence qui, au milieu de tant de bouleversemens et de chocs, a toujours veillé à l'existence et à l'indépendance de votre nation, et que cette médiation est le seul moyen qui vous reste pour sauver l'une et l'autre.

Car il est tems enfin, que vous songiez que si le patriotisme et l'union de vos ancêtres fondèrent votre République, le mauvais esprit de vos factions, s'il continue, la perdra infailliblement, et il seroit pénible de penser qu'à une époque ou plusieurs nouvelles républiques se sont élevées, le destin eût marqué la fin d'une des plus anciennes.

Signé, Bonaparte.

L. S.

Par le 1er Consul, le Secrét. d'Etat,
H. B. Maret.

ARRÊTÉ Du 4 Octobre 1802.
Expression de la reconnaissance du Sénat envers le premier Consul.


Le Sénat, ayant entendu la lecture de la déclaration du premier Consul de France, datée de St. Cloud le 8 Vendémiaire de l'an 11, apportée aujourd'hui par le général Rap, et dont la teneur précède,

Arrête :

Qu'il reçoit avec une vive reconnoissance ce nouveau témoignage de la bienveillance du premier Consul pour le Peuple Helvétique, et que le Senat se conformera au contenu de la dite déclaration, en tout ce qui le concerne.

Connoissance sera donnée du présent Arrêté à toutes les Autorités, ainsi qu'aux chefs des troupes armées contre le Gouvernement.

Lausanne le 4 Octobre 1802.

Le Landammann, Présid. du Sénat,
( L. S. ) DOLDER.

Stokar, D'Église, Secrétaires.

Odonné l'impression et la publication.

Le Secrétaire d'Etat chargé ad.interim du département de la Justice et Police, RENGGER.

Acte de médiation

Fait par le premier Consul de la République française, entre les partis qui divisent la Suisse. 

Bonaparte, premier Consul de la République ; Président de la République italienne, aux SUISSES.

L'HELVÉTIE, en proie aux dissensions, était menacée de sa dissolution : elle ne pouvait trouver en elle-même les moyens de se reconstituer. L'ancienne affection de la nation française pour ce peuple recommandable, qu'elle a récemment défendu par ses armes et fait reconnaître comme puissance par ses traités ; l'intérêt de la France et de la République italienne, dont la Suisse couvre les frontières ; la demande du sénat, celle des cantons démocratiques, le voeu du peuple helvétique tout entier, nous ont fait un devoir d'interposer notre médiation entre les partis qui le divisent.

Les sénateurs Barthelemy, Roederer, Fouché et Démeunier, ont été par nous chargés de conférer avec cinquante-six députés du sénat helvétique, et des villes et cantons, réunis à Paris. Déterminer si la Suisse, constituée fédérale par la nature, pouvait être retenue sous un gouvernement central autrement que par la force ; reconnaître le genre de constitution qui était le plus conforme au vœu de chaque canton ; distinguer ce qui répond le mieux aux idées que les cantons nouveaux se sont faites de la liberté et du bonheur ; concilier dans les cantons anciens les institutions consacrées par le temps avec les droits restitués à la masse des citoyens : tels étaient les objets qu'il fallait soumettre à l'examen et à la discussion.

Leur importance et leur difficulté nous ont décidé à entendre nous-même dix députés nommés par les deux partis, savoir : les citoyens d'Affry, Glutz, Jauch, Monnot, Reinhart, Sprecher, Stapfer, Ustery, Watteville et Von Flue ; et nous avons conféré le résultat de leurs discussions, tant avec les différens projets présentés par les députations cantonales, qu'avec les résultats des discussions qui ont eu lieu entre ces députations, et les sénateurs-commissaires.

Ayant ainsi employé tous les moyens de connaître les intérêts et la volonté des Suisses, nous, en qualité de médiateur, sans autre vue que celle du bonheur des peuples sur les intérêts desquels nous avions à prononcer, et sans entendre nuire à l'indépendance de la Suisse, STATUONS ce qui suit :

Titre premier.
Dispositions générales.

Titre II.
Du canton directeur.

Titre III.
De la Diète.

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Jean-Pierre Maury