République du Togo


Statut du 22 février 1958

Titre premier. De la République du Togo.
Titre II. Des Institutions.
Titre III. Du Haut-Commissaire de la République française.
Titre IV. De la répartition des compétences.
Titre V. De la citoyenneté.
Titre VI. Évolution du statut.
Titre VII. Dispositions diverses.
Titre VIII. Dispositions transitoires.

    Le Togo, colonie allemande, fut occupé durant la Grande Guerre par les forces françaises et britanniques, puis partagé entre les deux Puissances et soumis au régime du mandat sous le contrôle de la Société des Nations. En 1946, le gouvernement français accepte de soumettre le territoire du Togo, ainsi que celui du Cameroun, au régime international de tutelle, selon un accord approuvé par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 1946.
    Les Puissances administrantes sont pressées par l'ONU de faire évoluer le statut des territoires. Ainsi, au Togo britannique, un référendum a lieu le 9 mai 1956 : 93.095 voix (58%) sont favorables à l'union avec la Gold Coast, qui doit bientôt devenir indépendante sous le nom de Ghana, 67.492 voix contre (42%), les opposants étant majoritaires dans dans les districts méridionaux de Ho et Kpandu, où le peuple Ewé souhaitait retrouver son unité.

    Au Togo français, une Assemblée représentative élue au suffrage universel avait été établie par le décret n° 46-2378 du 25 octobre 1946. La loi du 6 février 1952 la remplace par une Assemblée territoriale élue au collège unique. Ensuite, la loi du 16 avril 1955 institue un Conseil de gouvernement.
    La loi du 23 juin 1956 (loi Defferre) autorise le Gouvernement français à mettre en oeuvre de nouvelles réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires d'outre-mer. Son titre II, relatif aux territoires sous tutelle, l'autorise à définir un statut pour le Togo. C'est l'objet d'un projet de décret, dont l'article premier dispose que le Togo devient une République autonome, dont les affaires propres sont réglées par une assemblée législative et un conseil des ministres, dirigé par un premier ministre responsable devant l'assemblée. Le nouveau statut devait être soumis au référendum, sous contrôle de l'ONU. Cependant le Conseil de tutelle de l'ONU, réuni le 13 août, critique la proposition française et refuse de contrôler le référendum.
    Néanmoins, après avis de l'Assemblée territoriale du Togo, le décret est publié le 24 août 1956 (JORF du 26 août 1956, p. 8173 à 8176), et promulgué au Togo par arrêté du 29 août (JO togolais du 30 août, n° 888, p. 1). C'est ainsi que, le 30 août 1956, la République autonome du Togo est instituée. Elle est proclamée le 4 septembre 1956 par le haut-commissaire de la République française, avant d'être installée solennellement, le 21 septembre 1956, par le ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Nicolas Grunitzki est devenu premier ministre le 10 septembre.
    Le Statut de 1956 est bientôt modifié par un décret n° 57-359 du 22 mars 1957 qui renforce les pouvoirs du premier ministre. Mais c'est le décret 58-187 du 22 février 1958 qui institue officiellement la République du Togo et prépare l'indépendance. S'il se présente comme une simple modification du Statut de 1956, il établit en fait un nouveau statut qui est la véritable Constitution du nouvel État, puisque si celui-ci reste sous le régime de la tutelle, seules la monnaie, la défense et les affaires étrangères relèvent alors de la compétence de la France.
    Le 25 février 1958, 9 conventions sont signées à Lomé  par Gérard Jaquet, ministre de la France d'outre-mer de la République française et Nicolas Grunitzki, Premier ministre de la République du Togo et publiées dans un numéro spécial du Journal officiel de la République du Togo, le 27 juillet 1958 :
- Convention franco-togolaise d'arbitrage ;
- Convention franco-togolaise relative à la mise en oeuvre de l'article 29 du statut du Togo,

- Convention franco-togolaise relative à la participation des Forces Armées de la République française au maintien de l'ordre public ;
- Convention franco-togolaise relative à la Défense ;
- Convention franco-togolaise relative à la mise à la disposition de la République du Togo du personnel judiciaire ;
- Convention franco-togolaise relative à la Monnaie et au Commerce Extérieur ;
- Convention franco-togolaise relative à l'Aéronautique Civile ;
- Convention franco-togolaise relative à la Météorologie ;
- Convention Culturelle entre la République française et la République du Togo.
   
    Cependant, le changement de régime en France permet d'accélérer le processus et un nouveau statut, simplifié, est établi au Togo comme au Cameroun, le 30 décembre 1958.
    Le Togo accède à l'indépendance le 27 avril 1960.

Sources :Journal officiel de la République du Togo, n° 46 du 5 mars 1958, p. 4 et n° spécial n° 63, du 27 juillet 1958.


Article premier.

Le Togo est une République fondée sur le respect des traités et des conventions internationales, et des principes inscrits dans la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et dans le préambule de la Constitution de la République française.
Ses rapports avec la République française sont définis par le présent statut dans une communauté d'esprit et d'intérêts.

Titre II. Des Institutions.

Article 2.

La gestion des affaires togolaise est assurée par une Assemblée législative dénommée « Chambre des députés » élue au suffrage universel direct et par un Gouvernement togolais ayant à sa tête un Premier ministre.

Section 1. De la Chambre des députés.

Article 3.

Le pouvoir législatif appartient à la Chambre des députés qui vote la loi.

Article 4.

Le mandat des députés à la Chambre des députés est de six ans.

Article 5.

Le Premier Ministre, en Conseil des ministres, et les députés ont l'initiative de la loi.

Article 6

Quand elle modifie les règles du statut civil coutumier, la loi est votée après avis du ou des Conseils de circonscription intéressés et à la majorité des deux tiers des membres composant la Chambre des députés.

Article 7

Avant l'expiration d'un délai de dix jours francs, à compter du vote de la loi, le Premier Ministre, en Conseil des ministres, peut par un message motivé demander à la Chambre des députés une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

Article 8

La Chambre des députés peut être dissoute par décret du Premier Ministre pris en Conseil des ministres. La loi détermine les conditions d'exercice du droit de dissolution.

Section II. Du Gouvernement togolais.

Article 9

Le Premier Ministre désigné se présente devant la Chambre des députés afin d'en recevoir l'investiture.

Article 10

Le Premier Ministre reçoit l'investiture par un vote à la majorité simple. Il nomme les ministres qui composent avec lui le cabinet. Il peut mettre fin à leurs fonctions.

Article 11

La qualité de Premier Ministre ou de ministre est incompatible avec les fonctions de :
- Président de la Chambre des députés ou membre du bureau ou des commissions de celle-ci ;
- Membre du Gouvernement de la République française.

Article 12

Le Premier Ministre préside le Conseil des ministres.

Article 13

Le Premier Ministre attribue à chacun des membres du Conseil des ministres les services dont ils auront respectivement la direction et la responsabilité.

Article 14

Le Premier Ministre est désigné pour une période égale à la durée du mandat des membres de la Chambre des députés. Toutefois, cette période ne prend fin qu'à la date de l'investiture du nouveau Premier Ministre, qui doit intervenir au plus tard le huitième jour de la première session tenue par la Chambre des députés après son renouvellement.

Article 15

La Chambre des députés peut mettre fin aux fonctions du Premier Ministre par le vote d'une motion de censure à la majorité absolue des membres la composant. Le vote ne peut intervenir que trois jours après le dépôt de la motion. Le vote de la motion de censure entraîne la fin des fonctions de tous les ministres.

Article 16.

Après le vote d'une motion de censure, refus d'investiture ou démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en fonction jusqu'à l'investiture du nouveau Premier Ministre.

Article 17

Le Premier Ministre, en Conseil des ministres, exerce le pouvoir réglementaire. Dans la limite des crédits budgétaires, il organise les services publics de la République. Il définit la compétence et l'orientation de chacun d'eux.
Les actes du Premier Ministre prévus au présent article sont contresignés par le ou les ministres intéressés et publiés au Journal officiel de la République du Togo. Ces règlements peuvent être assortis de sanctions pénales.

Titre III. Du Haut-Commissaire de la République française.

Article 18

La République française délègue au Togo un Haut-Commissaire.

Article 19.

Le Haut-Commissaire, nommé par décret pris en Conseil des ministres, est délégué permanent de la République française. Il exerce au Togo les compétences de la République française dont les services sont soumis à son autorité.
Le Haut-Commissaire est assisté d'un Haut-Commissaire adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer ses pouvoirs.
Sur demande du Gouvernement togolais, le Haut-Commissaire peut apporter son appui au maintien de l'ordre public.

Article 20

Le Haut-Commissaire, après les consultations d'usage et notamment celle des membres de la Chambres de Députés, désigne le Premier Ministre.

Article 21.

Le Haut-Commissaire a accès au Conseil des ministres.
Il le préside lorsque le Conseil traite des affaires intéressant à la fois les compétences togolaises et les services français ou les programmes d'emploi des aides financières.

Article 22.

Sont au Togo fonctionnaires au service de la République et, à ce titre, à la charge du budget français :
- le Haut-Commissaire de la République française, ses représentants à l'intérieur et son cabinet ; le Haut-Commissaire adjoint et les services du haut-commissariat ;
- les forces et services chargés de la défense, de la sécurité extérieure et frontalière et du contrôle des changes.
A la demande la République du Togo, le service du Trésor togolais est assuré par le service du Trésor de la République française, les dépenses de ce service étant à la charge du budget français, sous réserve d'un reversement de la République du Togo égal au quart du coût réel du fonctionnement dudit service.

Article 23.

Sous réserve d'en informer les autorités togolaises qualifiées, le Haut-Commissaire peut, dans les affaires qui relèvent de la compétence de la République française, requérir le chef du service judiciaire togolais de faire, conformément aux instructions qu'il recevra, les actes nécessaires pour saisir les tribunaux.
Le Haut-Commissaire, dans les mêmes conditions, pourra faire personnellement requérir les officiers de police judiciaire de faire, chacun en ce qui le concerne, tous les actes à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.

Article 24.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'exercice des attributions du Haut-Commissaire en sa qualité de représentant du Gouvernement français et de chef des services de la République française.

Titre IV. De la répartition des compétences.

Article 25.

Le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire appartiennent en toutes matières aux autorités de la République du Togo.
Ils s'exercent notamment dans les domaines suivants :
a) Organisation politique et administrative de la République du Togo :
- régime des libertés publiques ;
- organisation des collectivités locales (circonscriptions et communes) ;
- régime électoral ;
- organisation de la représentation des intérêts économiques ;
- organisation de la justice (justice civile, justice pénale, justice coutumière, justice administrative) ;
- statut de la fonction publique ;
- ordre public ;
- organisation de l'information de la radiodiffusion publique ;
b) Finances publiques :
- régime financier ; budgets, emprunts ;
- comptes financiers, comptabilité publique ;
- régime fiscal, impôts directs et indirects ;
- douanes ;
- domaines ;
c) Questions économiques :
- affaires économiques ;
- plans de développement et d'investissement ;
- organisation et développement de l'économie ;
- commerce intérieur ;
- crédits intérieurs ;
- agriculture, élevage, eaux et forêts, chasse, pêche fluviale, pêche maritime, coopératives, mutualités, crédits agricoles ;
- urbanisme, logement ;
- travaux publics, régime des substances minérales ;
- chemin de fer, transports routiers, navigation côtière et transports aériens intérieurs;
- postes, télécommunications ;
- recherche scientifique ;
d) Affaires sociales :
- régime du travail ;
- Sécurité sociale, allocations familiales ;
- aides sociales, assistances, santé publique, hygiène ;
- enseignement du premier degré, du second degré, enseignement professionnel et technique, enseignement supérieur ;
- jeunesse, éducation physique, sports ;
- éducation de masse et développement des collectivités ;
e) Droit privé :
- statut des personnes et des biens ;
- statut civil et coutumier ;
- législation commerciale ;
- législation pénale.

Article 26.

La République française, dans le cadre des accords internationaux, garantit l'intégrité des limites territoriales de la République du Togo.

Article 27.

La République française a la responsabilité des relations extérieures, de la politique monétaire et de la défense de la République togolaise.
En conséquence, nonobstant les dispositions de l'article 25, la législation et la réglementation relatives :
- aux relations extérieures ;
- à la monnaie et aux changes ;
- à la défense ;
sont des compétences de la République française.
Des conventions entre les Gouvernements français et togolais détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de l'article précédent.
Le Haut-Commissaire de la République française assure l'application des législations et des réglementations touchant les compétences énumérées au présent article.

Article 28.

La République du Togo participe par ses représentants élus au fonctionnement des organes centraux de la République française et à l'exercice des compétences qui en relèvent.
A cet effet, et dans les conditions prévues par les lois relatives à la formations des assemblées de la République française, le Togo est représenté au Parlement, à l'Assemblée de l'Union Française et, le cas échéant, au Conseil économique.

Article 29.

Les jugements et arrêts des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif peuvent faire l'objet de pourvois en cassation dans les conditions qui seront définies par une convention.

Article 30.

Les lois et règlements togolais et les règlements français qui ne respecteraient pas les conventions internationales ou la répartition des compétences prévue au présent statut entre autorités françaises et togolaises pourront faire l'objet d'un arbitrage dans des conditions et selon une procédure fixée par convention entre les Gouvernements intéressés.
La demande d'arbitrage doit être faite dans les 10 jours du vote définitif de la loi ou de la publication au Togo des règlements. Elle a un effet suspensif en ce qui concerne les lois.
En ce qui concerne les règlements, la demande d'arbitrage aura un effet suspensif chaque fois que les deux parties en seront d'accord.
L'arbitrage doit intervenir au plus tard 3 mois après le vote de la loi ou la publication des règlements, faute de quoi la demande d'arbitrage est considérée comme rejetée.

Titre V. De la citoyenneté.

Article 31

Les ressortissants du Togo sont citoyens togolais.

Article 32.

Les citoyens togolais jouissant des droits et libertés garantis aux citoyens français, ont accès à toutes les fonctions et sont électeurs et éligibles dans l'ensemble de la République française, dans les mêmes conditions que les citoyens français.
Ils demeurent exempts d'obligations militaires, mais peuvent toutefois entrer dans les Forces Armées de la République française par voie d'engagement volontaire.

Article 33.

Les citoyens français jouissent réciproquement au Togo de tous les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen togolais. Leur statut personnel continue à être régi par la loi française.

Titre VI. Évolution du statut.

Article 34.

Le présent statut susceptible d'évolution peut être modifié à la suite d'une motion de la Chambre des députés.
Aucune modification ne peut entrer en vigueur avant un vote favorable de cette Chambre.
La Chambre des députés peut, par des lois adoptées à la majorité des deux tiers des membres la composant, modifier les dispositions du présent statut concernant les pouvoirs publics togolais, à savoir le Titre II.

Titre VII. Dispositions diverses.

Article 35.

La République du Togo continuera à bénéficier des dispositions de la Loi du 30 avril 1946 instituant le F.I.D.E.S..

Article 36.

Des plans de recrutement du personnel et d'orientation des étudiants seront établis, en liaison par le Ministre de la France d'outre-mer et le Gouvernement togolais, en vue d'accélérer l'entrée des Togolais dans les services de la République française énumérés à l'article 22.

Article 37.

La participation de la République togolaise à des organismes communs pourra faire l'objet d'accords particuliers passés avec le Gouvernement français ou le Haut-Commissaire.

Article 38.

Les lois et règlements régulièrement promulgués et publiés au Togo à la date d'entrée en vigueur du présent statut, et qui ne sont pas contraires à ses dispositions, demeurent applicables tant que leur modification ou leur abrogation n'est pas intervenue dans les conditions fixées par ledit statut.

Article 39.

Les immeubles nécessaires au fonctionnement des services publics sont répartis entre la République française, la République du Togo et les collectivités locales, selon les budgets auxquels incombera leur entretien du fait du présent statut et des conventions conclues pour son application.

Titre VIII. Dispositions transitoires.

Article 40.

Tant que le Togo restera placé sous le régime international, une tutelle provisoire d'opportunité s'exercera sur les pouvoirs des autorités togolaises, afin de permettre à l'administration française d'assumer toutes les obligations résultant pour elle du chapitre XII de la Charte des Nations unies et de l'accord de tutelle.

Article 41.

Cette tutelle provisoire d'opportunité s'exercera au moyen d'un droit de veto du Ministre de la France d'outre-mer sur les lois togolaises et d'un droit de veto du Haut-Commissaire sur les décisions du Conseil des ministres et des ministres. Le droit de veto ne pourra être utilisé que dans un délai de dix jours francs à compter soit du vote de la loi, soit de la publication de la décision. Les dispositions de l'article 15 sont suspendues pendant la durée de la tutelle provisoire d'opportunité.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Togo.