Constitution française du 4 octobre 1958, article 73.
Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Depuis 2010,
Mayotte, un archipel de 374 km2 pour une demi-douzaine d'îles, et au
moins 350 000 habitants en 1925, est
régi par l'article 73 de la Constitution, jouit d'un statut particulier
de département et
région d'outre-mer (DROM), avec d'une
assemblée délibérante unique, en application
de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010.
En outre, depuis 2014, Mayotte, qui possédait alors le statut de PTOM,
est, par décision du Conseil européen, une
région ultrapériphérique de l'Union
européenne. Par
le traité du 25 avril 1841, le sultan Andriantsouli cède
Mayotte (alors 3300 habitants) à la France ;
après ratification
du traité, le 10 février 1843, par le roi Louis-Philippe,
le capitaine Passot prend effectivement possession de l'île le 13
juin 1843. Par la suite, la France annexe la Grande-Comore,
Anjouan et Mohéli et administre ces îles sous
différents statuts : protectorats, colonie, territoire
d'outre-mer, autonomie interne.
Depuis que la question de l'indépendance
des Comores a
été posée, en 1972, 5 consultations ont eu lieu.
Mayotte a reçu le statut de département en 2010,
mais l'union des Comores, depuis son indépendance, revendique
toujours la souveraineté sur Mayotte, et la question de Mayotte
est régulièrement posée
à l'Assemblée générale de l'ONU.
Selon un récent décret n°
2025-1427 du 30 décembre 2025, « La
référence au Département de Mayotte est
remplacée par la référence au
Département-Région de Mayotte », tandis que «
La référence au conseil général ou au
conseil départemental de Mayotte est remplacée par la
référence à l'assemblée de Mayotte ».
Autres documents
Voir aussi le dossier sur les Comores
Mayotte, colonie française.
Abolition de l'esclavage à Mayotte, 9 décembre 1846.
Les protectorats français d'Anjouan, de Mohéli, et de la Grande-Comore, 1886.
Les Comores, sous administration française.
Territoire des Comores.
Autonomie interne des Comores.
Autodétermination des Comores.
Proclamation de l'indépendance des Comores, 6 juillet 1975.
Accord sur l'avenir de Mayotte, 27 janvier 2000.
Statut de Mayotte, 2010.
La question de Mayotte à l'ONU.
Consultation sur l'accession des Comores à l'indépendance, 22 décembre 1974.
Consultation de la population de Mayotte, 8 février 1976.
Consultation de la population de Mayotte, 11 avril 1976.
Consultation de la population de Mayotte, 2 juillet 2000.
Consultation de la population de Mayotte, 29 mars 2009.
Histoire
25 avril 1841 - Par traité avec le sultan Andriantsouli, la France s'installe à Mayotte.
1912 - La loi du 25 juillet transforme les Comores en colonie, rattachée à Madagascar.
1946 - Les Comores obtiennent le statut de territoire d'Outre-Mer.
1958 - Les Comores approuvent la Constitution française de 1958 et restent TOM.
23 décembre 1972 - La chambre des députés demande l'indépendance des Comores.
22 décembre 1974 - Référendum d'autodétermination. Mohéli, Anjouan et la Grande Comore sont favorables à l'indépendance. A Mayotte, le non est majoritaire.
6 juillet 1975 - La Chambre des députés des Comores proclame l'indépendance. Ahmed Abdallah président.
9 juillet 1975 - La France reconnaît l'indépendance, mais garde Mayotte.
12 novembre 1975 - Admission des Comores à l'ONU.
8 février 1976 - Référendum à Mayotte. La population souhaite rester française.
Liens
Département de Mayotte.
Préfecture.
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