Communauté européenne de défense

Paris, 27 mai 1952

Traité instituant la Communauté européenne de défense
Titre premier - Principes fondamentaux
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Dispositions militaires
Titre IV - Dispositions financières
Titre V - Dispositions économiques
Titre VI - Dispositions générales
Annexes à l'article 107 du traité

Traité entre le Royaume-Uni et les États membres de la Communauté européenne de défense

Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense

Déclaration tripartite

Accords de Bonn du 26 mai 1952

Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord 
et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense

Les États parties au traité de l'Atlantique nord, signé à Washington le 4 avril 1949,

Convaincus que la création de la Communauté européenne de défense instituée en vertu du traité signé à Paris le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante-deux, renforcera la Communauté Nord-Atlantique et la défense en commun de l'Atlantique nord, et encouragera une association plus étroite des pays de l'Europe occidentale, et considérant que les États parties au traité instituant une Communauté européenne de défense ont signé un protocole, qui entrera en vigueur en même temps que le présent protocole, et qui accorde aux États parties au traité de l'Atlantique nord des garanties qui équivalent à celles prévues à l'article 5 du traité de l'Atlantique nord,

Conviennent de ce qui suit :

Article premier

Sera considérée comme une attaque contre tous les États parties au traité de l'Atlantique nord au sens de l'article 5 du dit traité, et déterminera en conséquence l'application de l'article 5, toute attaque armée :
1° Contre le territoire de l'un des États membres de la Communauté européenne de défense en Europe ou dans la région définie à l'article 6 i) du traité de l'Atlantique nord ; ou
2° Contre les forces terrestres, navires ou aéronefs de la Communauté européenne de défense, lorsqu'ils se trouvent dans la région définie à l'article 6 ii) du dit traité.
Par l'expression « État membre de la Communauté européenne de défense » employée au paragraphe 1° du présent article, il faut entendre l'un quelconque des États suivants, qui est membre de la Communauté, à savoir : la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Article 2

Le présent protocole entrera en vigueur dès que chacun des États parties aura notifié son acceptation au Gouvernement des États-Unis d'Amérique, et que le Conseil de la Communauté européenne de défense aura notifié au Conseil de l'Atlantique nord que le traité de la Communauté européenne de défense est entré en vigueur. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique avisera tous les États parties au traité de l'Atlantique nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3

Le présent protocole restera en vigueur pour autant que le traité de l'Atlantique nord et le traité instituant la Communauté européenne de défense resteront eux-mêmes en vigueur et que les États parties à ce dernier traité continueront à accorder, en ce qui les concerne et en ce qui concerne les forces européennes de défense, des garanties aux États parties au traité de l'Atlantique nord, qui équivalent aux garanties figurant au présent protocole.

Article 4

Le présent protocole, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront ensuite transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les États parties au traité de l'Atlantique nord et de tous les États parties au traité instituant la Communauté européenne de défense.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Paris, le vingt-sept mai mil neuf cent cinquante deux.
Jean-Pierre Maury