Traité instituant la Communauté européenne de défense
Titre premier - Principes fondamentauxAnnexes à l'article 107 du traité
Titre II - Des institutions de la Communauté
Titre III - Dispositions militaires
Titre IV - Dispositions financières
Titre V - Dispositions économiques
Titre VI - Dispositions généralesTraité entre le Royaume-Uni et les États membres de la Communauté européenne de défense
Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique Nord envers les États membres de la Communauté européenne de défense
Accords de Bonn du 26 mai 1952
Les Gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé avec la République fédérale d'Allemagne des conventions qui établiront de nouvelles relations avec ce pays. Ces conventions, ainsi que les traités établissant une Communauté européenne de défense et une Communauté européenne du charbon et de l'acier, auxquels la France est partie, fournissent une base nouvelle pour l'unification de l'Europe et la participation allemande, sur un pied d'égalité, à la Communauté européenne. Ils ont pour objet d'empêcher que des tensions et des conflits viennent à nouveau diviser les nations libres d'Europe et de prévenir toute renaissance d'un militarisme agressif. Ils rendent possible l'abandon des limitations spéciales imposées jusqu'ici à la République fédérale d'Allemagne et permettent à celle-ci de participer comme partenaire égal, à la défense de l'Occident. Déclaration tripartite
Ces conventions et traités répondent au souci d'assurer par des efforts communs la prospérité et la sécurité de l'Europe occidentale. Les gouvernements américain et britannique considèrent que l'établissement et le développement de ces institutions de la Communauté européenne répondent à leurs propres intérêts fondamentaux et ils leur apporteront, en conséquence, leur appui et leur coopération autant qu'il sera en leur pouvoir.
En outre, la défense occidentale est une entreprise commune à laquelle les gouvernements américain et britannique coopèrent en tant que membres du Pacte nord-atlantique.
Ces liens sont maintenant renforcés par le système de garanties réciproques établi entre les États membres de la Communauté européenne de défense, entre ces États membres et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les mêmes États membres et les États parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord.
Pour ces différentes raisons, notamment le fait que ces nouvelles garanties ne s'appliqueront aux États intéressés qu'en tant que ceux-ci seront membres de l'une ou de l'autre de ces organisations, les Gouvernements américain et britannique ont, tout autant que le Gouvernement français, un intérêt permanent à l'efficacité du traité établissant la Communauté européenne de défense ainsi qu'à la solidité et à l'intégrité de cette Communauté. En conséquence, si une action, d'où qu'elle procède, vient à menacer l'intégrité ou l'unité de la Communauté, les deux Gouvernements considéreront cette action comme une menace contre leur propre sécurité. Ils agiront en conformité avec l'article 4 du traité de l'Atlantique nord. En outre, ils ont chacun fait connaître leur résolution de faire stationner sur le continent européen, y compris la République fédérale d'Allemagne, les forces que, compte tenu de leurs obligations découlant du traité de l'Atlantique nord, de l'intérêt qu'ils portent à l'intégrité de la Communauté européenne de défense et de leurs responsabilités spéciales en Allemagne, ils estimeront nécessaires et appropriées pour contribuer à la défense commune de la zone du traité de l'Atlantique nord.
La sécurité et la prospérité de Berlin et le maintien de la position des trois puissances dans cette ville sont considérés par les trois puissances comme des éléments essentiels de la paix du monde libre dans la situation internationale actuelle. En conséquence, elles maintiendront des forces armées sur le territoire de Berlin aussi longtemps que leurs responsabilités l'exigeront. Elles réaffirment donc qu'elles considéreront toute attaque contre Berlin, d'où qu'elle vienne, comme une attaque dirigée contre leurs forces et contre elles-mêmes.
Ces nouvelles garanties de sécurité se substituent aux assurances contenues dans la déclaration faite à New York, le 19 septembre 1950, par les ministres des affaires étrangères des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni.
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